Cour d'Appel · 3ème chambre — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIFB - 3ème chambre



Affaire : 

[R] [B]

Représenté par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT 



S.C.I. L'ATELIER DU GIROU



INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, présidente de chambre, assistée de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



M. [R] [B] ayant reçu cet avis de fixation le 07 mars 2023 devait procéder à cette signification au plus tard le 17 mars 2023.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 27 mars 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 14 Février 2023.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 2] le 18 avril 2023







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel