Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/400

N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMGZ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 avril à 15h10



Nous , O. BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 16 Avril 2023 à 23/970 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[V] [R] [E]

né le 02 Juin 1988 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 17/04/2023 à 15 h 49 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 18 avril 2023 à 11h15, assisté de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[V] [R] [E]

assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [D] [P], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [W] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;





avons rendu l'ordonnance suivante :



Monsieur X se disant [E] [V] [R], a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, portant obligation de quitter le territoire français, en date du 16 mars 2023, notifié le 20 mars 2023.



Il a été contradictoirement condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 janvier 2023, pour des faits de détention et offre ou cession de produits stupéfiants, à une peine de 4 mois d'emprisonnement.



Il a également fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 13 avril 2023, notifiée le 14 avril 2023.



Indiquant n'avoir pu éloigner l'étranger dans le délai de rétention initial de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [E] [V] [R] en rétention pour une durée de vingt-huit jours suivant requête du 15 avril 2023, parvenue au greffe du tribunal le même jour à 13h38 heures.



Par ordonnance en date du 16 avril 2023 à 17h00, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [E] [V] [R] pour une durée de 28 jours.



Monsieur X se disant [E] [V] [R] a interjeté appel de cette décision, par courrier reçu au greffe de la cour le 17 avril 2023 à 15h49.



L'appel interjeté dans les délais est recevable. 



Monsieur X se disant [E] [V] [R] et son conseil ont été entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier.



À l'appui de son recours, le conseil de Monsieur X se disant [E] [V] [R] a soutenu que l'autorité administrative avait accompli des diligences insuffisantes ou inexistantes. Aucune relance n'a été accomplie par l'autorité administrative, du 23 mars au 14 avril 2023, date du placement en rétention administrative, ni depuis cette date.



Le représentant de l'autorité administrative, avisé de la date d'audience, est présent. Il fait valoir qu'il a été demandé aux autorités espagnoles une réadmission, qui a été refusée. De plus, les autorités marocaines ont été saisies. Les diligences sont donc bien effectives. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 







MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur les diligences de l'autorité administrative



Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.



Les diligences attendues de l'administration correspondent à la saisine des autorités consulaires afin que l'étranger soit reconnu par les autorités du pays dont il indique être le ressortissant et afin qu'un laissez-passer consulaire lui soit délivré pour quitter le territoire. L'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences à cet effet qu'à compter du placement en rétention.



En l'espèce, les autorités préfectorales ont saisi les autorités consulaires marocaines le 23 mars 2023, soit avant même la mesure de placement en rétention administrative de l'intéressé. Ce placement en rétention ne date que de 4 jours à la date de la présente ordonnance et le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il ne peut donc lui être reproché une absence de relance, ni que sa saisine soit restée sans réponse. 



L'autorité préfectorale justifie ainsi avoir accompli les diligences attendues, afin de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement. 



Dès lors, la prolongation de la rétention s'avère le seul moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, de garantir efficacement l'exécution effective de cette décision en l'absence de toute autre mesure coercitive possible au regard du défaut de toute garantie de représentation en France.



La décision querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 16 avril 2023.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Monsieur X se disant [E] [V] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P. GORDON O. BATAILLÉ.