Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 19 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 23/00945 du : 27 Février 2023 



RG : N° RG 23/01193 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWQ4 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens en date du 30 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 19/00371





APPELANT 

M. [B] [R]

Représenté par Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉE

S.A.S. LUXOTTICA FRANCE

Représentée par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Caroline Pachter-Wald, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 27 Février 2023 par Monsieur [B] [R] à l'encontre de la décision rendue le 30 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à la s.a.s. Luxottica France,



Considérant que, par conclusions du 17 mars 2023, Me Christophe Nevouet, conseil de l'appelant, demande à la cour de donner acte à Monsieur [B] [R] de son désistement d'instance et d'action;



Que par conclusions du 12 avril 2023, Me Carole Penard, conseil de la société intimée, déclare accepter le désistement de Monsieur [R] ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de M. [B] [R] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 19 Avril 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[C] [W],









Copie transmise aux avocats le 19 Avril 2023