Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 19 avril 2023
- ECLI
- 6440d7d3e704a005d1ed6f28
- Date
- 19 avril 2023
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.R.L. AGRAF FRANCE C/ S.A.R.L. VBP DISTRIBUTION --------------------- N° RG 20/03142 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVIO --------------------- DU 19 AVRIL 2023 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 19 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. AGRAF FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2019F00788) rendu le 09 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 août 2020, D'UNE PART, ET : S.A.R.L. VBP DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 19 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6440d7d3e704a005d1ed6f28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel