Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 19 avril 2023

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [J] [X]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'



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N° RG 22/05765 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBB2

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DU 19 AVRIL 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 19 avril 2023



dans la cause pendante



ENTRE :



Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] ([Localité 3])de nationalité Française demeurant [Adresse 4]



Représenté par Me Corentin MEA de la SELARL ULPIEN AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16708 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Appelant d'un jugement (R.G. 15/02355) rendu le 18 novembre 2022 par le TJ de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2022,



D'UNE PART,



ET :



S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [X] , [Adresse 2]



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 20 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 MARS 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 











PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le Magistrat,