Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 19 avril 2023

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. KOREGRAF

C/

S.A.S. ERNST & YOUNG ADVISORY



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N° RG 22/05851 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBJE

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DU 19 AVRIL 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 19 avril 2023



dans la cause pendante



ENTRE :



S.A.S. KOREGRAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2021F00299) rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,



D'UNE PART,

ET :



S.A.S. ERNST & YOUNG ADVISORY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Intimée,

D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 22 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 30 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Vu la réponse en date du 3 avril 2023 du conseil de l'appelante à la demande d'observations, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelante aux dépens.



Le greffier, Le Magistrat,