Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 avril 2023
- ECLI
- 6440d7e9e704a005d1ed6f81
- Date
- 18 avril 2023
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 18 AVRIL 2023 MINUTE N° 23/00105 RG N° 23/00439 RG N° :Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2022/00183 S.A.R.L. COLOMBUS PARK Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ APPELANT Maître [I] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Maître [T] [U] Notaire en retraite. [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement partiel en date du 05 Avril 2023 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SARL Colombus Park de son désistement à l'égard de M. [O] [E] Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ; Condamnons la SARL Colombus Park aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 18 avril 2023
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6440d7e9e704a005d1ed6f81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel