Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 19 avril 2023

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délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 19 Avril 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04477 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCQI



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER 

N° RG19/05972





APPELANTE :



Madame [Z] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013155 du 03/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)





INTIMEE :



MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34)

[Adresse 3]

Direction juridique

[Localité 1]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 02 MARS 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON



ARRÊT : 



- Contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







*

* *



FAITS ET PROCEDURE 



Le 5 avril 2018 2018, Mme [Z] [K] sollicitait de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Hérault le bénéfice de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).



Le 6 septembre 2018, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lui refusait le bénéfice de l'AAH.



Le 26 octobre 2018, Mme [K] saisissait le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision lui refusant l'AAH.



A l'audience du 8 mars 2021, le tribunal organisait une mesure d'instruction confiée au docteur [S] et réalisée sur le champ. Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.



Le 12 mai 2021, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier rejetait le recours et confirmait la décision querellée. 



Le 12 juillet 2021, Mme [K] interjetait appel de cette décision.



Les débats se sont déroulés le 2 mars 2023,l'intimée régulièrement convoquée n'ayant pas comparu.



MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES



Mme [K] demande à la cour de dire que son incapacité entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de lui allouer le bénéfice de l'allocation adultes handicapés



Elle soutient essentiellement qu'elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi du fait de ses acouphènes et ne peut avoir de projet professionnel son handicap étant très invalidant

Elle produit divers certificats médicaux.





MOTIFS DE LA DECISION



1) sur la restriction durable à l'emploi.



Peut bénéficier de l'allocation adulte handicapé, l'assuré qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 78% et qui connaît une restriction durable et substantielle à l'emploi.



En l'espèce, l'appelante, mère de deux jumeaux ne travaille plus depuis 2015 et perçoit le RSA Elle ne fait valoir aucun projet professionnel ni aucune démarche sérieuse de réinsertion professionnelle ou de formation.. Elle ne démontre pas avoir recherché un emploi adapté à ses capacités physiques.



En conséquence, la restriction durable à l'accès à l'emploi n' est pas établie et il convient de confirmer le jugement.



2) sur les autres demandes



Les dépens doivent être mis à la charge de Mme [K] qui succombe à la présente instance.



PAR CES MOTIFS



La Cour ;



Vu le rapport du docteur [S] du 8 mars 2021 ; 



Confirme le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 12 mai 2021 en toutes ses dispositions;



Y ajoutant,



Dit les dépens du présent recours seront laissés à la charge de Mme [Z] [K].







LE GREFFIER LE PRESIDENT