Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 19 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 19 AVRIL 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01490 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPMD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01970



APPELANTE

 

Madame [S] [V] [C] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 4] (FRANCE)

Représentée par Me Naïma SAYAD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0669



INTIMEE 



S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE

[Adresse 3]

[Localité 2] / France

Représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, 

Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère,

Mme Florence MARQUES, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER

 

ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER,greffière, présente lors de la mise à disposition.



 ***









Vu le précédent arrêt du 26 octobre 2022 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Mme [X] [H] en qualité de médiatrice et rappelé l'affaire à l'audience du 06 mars 2023 ;



MOTIFS :



Il apparaît au vu des indications données que le processus de médiation est en cours.



Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de la mission du médiateur pour une période de 3 mois dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS,



La cour,



Ordonne une prorogation de la médiation ordonnée par le précédent arrêt du 10 février 2021 dans la présente affaire opposant Madame [S] [V] [C] épouse [W] à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE;



Invite les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,



Invite les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;



Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 04 septembre 2023 à 09h00 - Salle FENELON- 1F04 -escalier F- 1er étage , à laquelle les débats seront rouverts,



Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 04 septembre 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 809 et 953 du code de procédure civile.



La greffière Le président