Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 19 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DE DÉSIGNATION MÉDIATEUR

 DU 19 AVRIL 2023

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04878 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFCN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 1 - RG n° F18/02721





APPELANTE

 

SAS MAD'S

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Bruno GELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0673







INTIMÉE 



Madame [S] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Jean-Christophe GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A324

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats













 ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Lors de l'audience de plaidoirie du 21 Mars 2023, après avoir entendu les parties en leur plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.



Par messages transmis par RPVA les 28 Mars et13 Avril 2023, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.



Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 



Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, 



Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,



Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.





PAR CES MOTIFS



Désigne M. [H] [V],  

inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris,

demeurant au [Adresse 2],

Et qui a pour adresse mail :[Courriel 7], 

Ainsi que pour numéro de téléphone : [XXXXXXXX01],



en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.



Fixe à 1200 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à raisonde la totalité, soit 1200 euros par la SAS MAD'S, une copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation.



Dit qu'en l'absence du versement de la provision de l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra.



Rappelle que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision.





Dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile , la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.



Rappelle au médiateur son obligation de nous informer de toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous remettre ainsi qu'à chacune des parties son rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l'une ou l'autre des parties et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires.



Invite les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.



Dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 27 Septembre 2023 à 13H30, Salle Michel de l'Hospital, 1H08, en rapporteur, date à laquelle les débats seront ouverts:



- pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article 131-10 du code de procédure civile



Et suivant la requête des parties,



- pour constater le désistement d'instance et d'action des parties, qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience,

                                              

- pour statuer sur la demande d'homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d'accord au plus tard 15 jours avant l'audience afin de transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 798 du code de procédure civile,



- pour, en cas d'abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l'instance,



Dit que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.     







LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT