Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 19 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 19 AVRIL 2023

(n° ,2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01359 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDSU



Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - Section Encadrement - RG n° F 19/01110





APPELANTE

 

Madame [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050







INTIMÉE 



SAS CORSAIR

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats











ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil du 7 Janvier 2021,



Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [T] du 26 Janvier 2021, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [D] [T] notifiées par voie électronique le 29 Mars 2023,



Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS CORSAIR notifiées par voie électronique le 30 Mars 2023,



Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [D] [T] et la SAS CORSAIR mettant fin au litige.



Madame [D] [T] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS CORSAIRrend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [T] , 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT