Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/408

N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMK3



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 15h55



Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[J] [E]

né le 08 Décembre 2003 à OUJDA (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 18/04/2023 à 15 h 06 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 19/04/2023 à 14h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[J] [E]

assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [J] [E], né le 8 décembre 2003 à Oujda (Maroc), de nationalité marocaine, dépourvu de document d'identité original comme de document de voyage, le 23 mars 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour d'une durée de trois ans émanant de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié le jour même.



Le 28 mars 2023, alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Seysses, en exécution d'une peine de 4 mois fermes d'emprisonnement prononcée par le Tribunal correctionnel de Castres le 21 mars 2022 pour des faits de vol en réunion, il a fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle expulsion prononcée par le Juge d'application des peines.



Le 15 avril 2023, à sa sortie de détention, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la préfecture de la Haute-Garonne notifié le même jour à 9h46.



Sur requête de M. [J] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative reçue le 17 avril 2023 à 2h21 et sur requête du préfet de la Haute-Garonne en première prolongation de la mesure de rétention reçue le 16 avril 2023 à 13h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 17 avril 2023 à 18h15 joignant les deux procédures, déclaré la procédure comme l'arrêté de placement en rétention réguliers et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.



M. [J] [E] a interjeté appel de cette décision par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 avril 2023 à 15h06.



A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que :

- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de défaut de motivation en ce que la préfecture n'a pas pris en compte la situation personnelle de M. [E] en négligeant le fait qu'il est en France depuis de nombreuses années et qu'il y a suivi des études,

- le caractère manifestement disproportionné du placement en rétention administrative dans la mesure où M. [E] ressort de l'application des dispositions de l'article L435-3 du CESEDA et que sa situation a vocation à être régularisée,

- le défaut de diligences de l'administration qui a opéré une interrogation des autorités compétentes avant la sortie de détention le 23 mars mais pas depuis et notamment pas depuis le placement en rétention administrative,



La veille de l'audience, après plusieurs renvois, le Tribunal correctionnel de Toulouse saisi en comparution immédiate de faits de violences habituelles sur concubine avec ITT violences avec arme sans incapacité en récidive légale, a condamné [J] [E] à la peine de 10 mois d'emprisonnement ferme et décerné un mandat de dépôt. M. [E] a été immédiatement conduit au centre pénitentiaire de [Localité 2] pour y être purger sa peine.



À l'audience, Me [X] a pris acte de la décision du Tribunal correctionnel et du déplacement de M. [E] du centre de rétention administrative vers le centre de détention de [3].



M. [J] [E], qui a demandé à comparaître et à eu la parole en dernier, a confirmé avoir quitté le centre de rétention administrative depuis la veille. 



Le préfet de la Haute-Garonne, est absent à l'audience et n'a pas formulé d'observations.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 



MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Au fond



M. [E] ayant été condamné à 10 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention et ayant été placé au centre de détention de [Localité 2] pour y purger sa peine, la mesure de rétention administrative a cessé de fait.



Dès lors, la demande de prolongation est sans objet.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [J] [E] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, 



Constatons le placement en détention provisoire de M. [J] [E] depuis le 19 avril 2023 et pour une durée de dix mois,

Disons que la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [E] présentée par le Préfet de la haute-Garonne dans un centre ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours est devenue sans objet,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [J] [E] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI M.NORGUET, Conseillère