Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 19 avril 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 72A



4e chambre 2e section



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 19 AVRIL 2023



N° RG 21/05867 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX4W



AFFAIRE :



SCI [Adresse 6]





C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet NEXITY LAMY





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 08

N° Section : 00

N° RG : 18/11756



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Franck LAFON, 



Me Catherine CIZERON 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SCI [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL-ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE

****************



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet NEXITY LAMY dont le siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 et Eric de BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS 



INTIMÉ

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,



Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

*****

La SCI [Adresse 6] a interjeté appel le 24 septembre 2021 d'un jugement rendue à son encontre le 20 septembre 2021, avant de se désister par conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2023.



Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », situé [Adresse 1]), par conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2023 a accepté ce désistement sans réserve.



SUR CE LA COUR 



Le désistement d'instance, accepté sans réverse, est parfait ; il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de le déclarer tel et de constater par suite le dessaisissement de la cour.



L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif de l'arrêt. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour le demandeur, de payer les frais de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Déclare parfait le désistement de la présente instance d'appel, qui emporte acquiescement au jugement entrepris,



Constate le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge des parties les frais de l'instance.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,