Cour d'Appel · 6e chambre — 19 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

6e chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 21/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOKG



Minute : n° 



Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2023,



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOKG dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081



Syndicat SNJ CGT

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081



APPELANTS



ET



S.A. FRANCE MEDIAS MONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210180



INTIMEE



****************





Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [N] et le Syndicat SNJ CGT de la décision rendue le 11 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE ; 



Monsieur [L] [N] et le Syndicat SNJ CGT ont formulé sans réserve le 5 avril 2023 par voie électronique un désistement d'appel ; 



La S.A. FRANCE MEDIAS MONDE n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et a accepté le désistement d'appel par conclusions envoyés par voie éléctronique le 6 avril 2023 ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [N] et au Syndicat SNJ CGT de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [L] [N] et au Syndicat SNJ CGT de leur désistement d'appel et à la S.A. France Médias Monde de son acceptation au désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais et dépens de l'appel.



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 19 avril 2023.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,