Cour d'Appel · 15e chambre — 19 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

15e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZXC



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023



Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZXC dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [C] [W]

Née le 21 mars 1975 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Amalia RABETRANO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359





APPELANTE



ET



S.C.S. GE MEDICAL SYSTEMS

N° SIRET : 315 013 359

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701





INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Madame [C] [W] de la décision rendue le 08 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.C.S. GE Medical Systems, 



Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Madame [C] [W] le 06 mars 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

« Donner acte à Madame [C] [W] de sa décision de renoncer à l'appel qu'elle a interjeté le 25 octobre 2021 à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 08 septembre 2021,

Constater en conséquence le désistement définitif d'instance et d'action de Madame [C] [W].»    



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [W] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [C] [W] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [W].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 19 Avril 2023.





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,













Copie aux avocats le