Cour d'Appel · 15e chambre — 19 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/03698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMR



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023



Nous, Régine CAPRA, Présidente de chambre, assistée de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMR dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [M] [C]

[Adresse 6]

LA BARBADE-CARAIBES



Représentant : Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE de la SELAS BBO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057





APPELANT



ET



S.A.R.L. SERVIER INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Cabinet LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de Paris



Société SERVIER CARIBBEAN LIMITED

[Adresse 4]

[Adresse 3]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Cabinet LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de Paris



INTIMEES





















Vu la déclaration de saisine de Monsieur [M] [C] en date du 19 décembre 2022 en exécution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 11 mars 2020 sur un appel d'un jugement rendu le 27 avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. Servier International et à la Société Servier Caribbean Limited, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Monsieur [M] [C] le 12 avril 2023 par lesquelles il est demandé de : 

« Donner Acte à Monsieur [M] [C] de son désistement d'action et d'instance répertoriées sous le numéro de RG 22/03698 à l'encontre des sociétés Servier International et Servier Caribbean. 

En conséquence, 

- Constater l'extinction de l'instance et le désistement des parties, 

- Ordonner que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés ainsi que les dépens de l'instance. »



Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la S.A.R.L. Servier International et la Société Servier Caribbean Limited le 13 avril 2023 par lesquelles il est demandé de : 

« Donner acte à la société Servier International et à la société Servier Caribbean Limited de leur acceptation. 

Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour. 

Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.»



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [C] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [M] [C] de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. Servier International et la Société Servier Caribbean Limited de son acceptation de désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,





DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais par elle exposées. 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Régine CAPRA, La Présidente, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, ce jour, le 19 Avril 2023.





Le Greffier, La Présidente,







Copie aux avocats le