Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



Hospitalisation sous contrainte

RG: 23/00360



ORDONNANCE

DU 20 AVRIL 2023 





Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Sonia VICINO, greffière.



Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, avons statué comme suit :



Vu la décision d'admission en date du 31 mars 2023 de : 



[G], [N] [E]

Né le 1er janvier 1984 à [Localité 3] (Guadeloupe)

Domicilié [Adresse 1])

prononcée par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, [Adresse 2],

à la demande d'un tiers présentée le 31 mars 2023 par [H] [O] [E], père de [G], [N] [E], dans le cadre de la procédure d'urgence, 



Vu les certificats de 24 heures et 72 heures,



Vu la décision de maintien en hospitalisation en date du 3 avril 2023 par le directeur sus désigné,



Vu la saisine le 4 avril 2023 du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre par le directeur sus désigné,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2023 rendue après débat contradictoire tenu le même jour ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète de [G], [N] [E] au sein du centre hospitalier au delà du douzième jour,



Vu l'appel interjeté par déclaration motivée de [G], [N] [E] le 12 avril 2023, transmise au greffe de la cour d'appel par lettre et transcrite le 19 avril 2023 à 9 h 07,



Vu le bulletin de situation transmis le 19 avril 2023 à 10h30 actant la sortie de [G], [N] [E], la veille 18 avril 2023 à 8 h 33,



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que l'appel interjeté par [G], [N] [E] a été reçu par le greffe de la cour d'appel le 19 avril 2023 à 9 h 07; qu'il résulte du bulletin de situation transmis le 19 avril 2023 à 10h30 qu'il a été mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte le 18 avril 2023 à 8 h 33 ;



Que l'appel interjeté par [G], [N] [E] est ainsi devenu sans objet ;



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement au siège de la cour d'appel de Basse-Terre :



Constatons que l'appel interjeté par [G], [N] [E] est devenu sans objet,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,



Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du code de la santé publique.



Ainsi prononcé le 20 avril 2023 à 09h30 et signé par Claudine FOURCADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par le premier présidente et Sonia VICINO, greffière. 



La greffière La magistrate déléguée