Cour d'AppelChambre 8
Cour d'Appel · Chambre 8 — 11 avril 2023
- ECLI
- 644229a0d2fa6fd0f80402f0
- Date
- 11 avril 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
N° RG 22/03923 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6EM Minute N° : [Immatriculation 5]/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffière APPELANTE: Madame [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIME: Maître Monique SULTAN, avocat inscrit au barreau de Strasbourg [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée DEBATS en audience publique du 11 Avril 2023 ORDONNANCE du 11 avril 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Vu l'ordonnance n°231/2022 rendue le 10 octobre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, Vu le recours interjeté par Mme [R] [V] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 11 avril 2023, Madame [R] [V] a déclaré se désister de l'instance en cours, Me Monique Sultan a pris acte du désistement par courriel du 11 avril 2023. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la requérante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu'elle a engagés ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La présente ordonnance a été signée par Madame Valérie DELNAUD, première présidente et Mme Anne HOUSER, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, La première présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 8
- Date
- 11 avril 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
644229a0d2fa6fd0f80402f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel