Cour d'Appel · Chambre civile — 20 avril 2023

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 22/00398 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK7F



Jugement du Tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 06 Octobre 2022, enregistré sous le n° 2022/1511



ORDONNANCE





S.A.S. WGS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE





APPELANTE







S.A.R.L. MEK [Localité 5]

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Séverine TERMON, avocat 

postulant au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE

Le vingt Avril deux mille vingt trois



Nous, Nathalie RAMAGE, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00398 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK7F ; 



Par jugement contradictoire rendu en date du 6 octobre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a statué comme suit :



- Rejette les demandes de la SAS Wgs relatives à la jonction avec l'instance RG n°2022-1859, au sursis à statuer, à la désignation d'un expert, d'écarter des débats le 'rapport desynthèse' de l'experte Mme [V], à la prolongation du délai prévu au bail en état futur d'achèvement en raison de la période de confinement et à la renégociation du protocole d'accord concernant le bail commercial en état futur d'achèvement ;

- Condamne la SAS Wgs à réaliser les travaux de reconstruction totale du local sis au [Adresse 4] dans les conditions prévues par le bail commercial en l'état futur d'achèvement du 26 février 2020, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

- Condamne la SAS Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 101.179,94 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation du 27 août 2021 au 21 juin 2022 ;

- Condamne la SAS Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 339,53 euros par jour à compter du 22 juin 2022 jusqu'à la reconstruction totale du local sis au [Adresse 4] dans les conditions prévues par le bail commercial en l'état futur d'achèvement du 26 février 2020 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation ;







- Condamne la SAS Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 75.000 euros au titre de son préjudice d'image ;

- Rejette les autres demandes de la SARL Mek [Localité 5] ;

- Condamne la SAS Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SAS Wgs aux dépens ;

- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.



Suivant déclaration au greffe en date du 17 octobre 2022, la SAS Wgs a interjeté appel de l'ensemble du jugement précité sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la SARL Mek [Localité 5] et a rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit par provision (RG 22/00398).



L'affaire a été orientée à la mise en état le 18 octobre 2022.



Par courrier du greffe en date du 18 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.



Par une seconde déclaration au greffe en date du 4 novembre 2022, la SAS Wgs a interjeté appel de l'ensemble du jugement précité sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la SARL Mek [Localité 5] et a rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit par provision (RG 22/00431).



Un avis à signifier la déclaration d'appel à la SARL Mek [Localité 5], non constituée, a été envoyé par le greffe le 8 novembre 2022.



La SARL Mek [Localité 5] a constitué avocat le 10 novembre 2022.



Par ordonnance en date du 23 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°22/00398 et 22/00431 afin qu'elles se poursuivent sous le RG n°22/00398.



Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2022, le Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France a débouté la SAS Wgs de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 14 mars 2023, la SARL Mek [Localité 5] demande au magistrat chargé de la mise en état de :



- Ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG : 22/00398 pour défaut d'exécution ;

- Condamner la SAS Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 5.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

- Condamner la societe Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 5.000 euros sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 2 mars 2023, la SAS Wgs demande au magistrat chargé de la mise en état de :



- Autoriser les parties à communiquer la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en cours de délibéré ;

- Rejeter la demande de radiation ;

- Condamner la SARL Mek [Localité 5] à payer la somme de 3.000 euros au titre des

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'incident a été retenu le 16 mars 2023 et mis en délibéré le 20 avril 2023.









MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande de communication de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris :



La SAS Wgs a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir un délai de grâce de 52 mois environ pour exécuter la décision rendue le 6 octobre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort de France concernant la reconstruction du local prévu par le bail en état futur d'achèvement du 26 février 2020.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, la SAS Wgs sollicite la communication de la décision qui sera rendue le 20 mars 2023



En l'espèce force est de constater que la demande de communication de cette décision, dont la SARL Mek [Localité 5] aura nécessairement connaissance puisque partie défenderesse, apparaît être en lien avec la présente procédure en ce qu'elle se prononce sur la demande d'octroie d'un délai de grâce dans l'exécution de la décision de première instance.



Le magistrat chargé de la mise en état étant saisi au titre de la présente procédure d'une demande de radiation fondée également sur la question de l'exécution du jugement entrepris, la demande de communication de la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sera ainsi accueillie.

 

Le 6 avril 2023, la société Wgs a communiqué la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 23 mars 2023 .



Il résulte de ladite décision que la demande de délai de grâce sollicité par la SAS Wgs a été rejetée, la loi ne prévoyant pas de délai de grâce dans l'hypothèse d'une condamnation à une obligation de faire, sauf cas particulier d'une obligation de quitter les lieux pour lesquels une expulsion a été ordonnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.



Sur la demande de radiation :



Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,



Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. L'appelante ne conteste pas l'inexécution des condamnations prononcées par les premiers juges à son encontre. 



Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il convient de rappeler que par procès-verbal de saisie-attribution du 8 novembre 2022, devenue définitive par suite d'un jugement du juge de l'exécution de Paris du 4 janvier 2023, la SARL Mek [Localité 5] a fait procéder à la saisie des sommes suivantes sur les comptes bancaires de la SAS Wgs :

- 101.179,94 euros au titre de son préjudice d'exploitation du 27 août 2021 au 21 juin 2022 ;

- 42.441,25 euros au titre de son préjudice d'exploitation du 22 juin 2022 au 24 octobre 2022 ;

- 75.000 euros au titre de son préjudice d'image ;

- 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- 118,55 euros au titre des frais d'assignation du 29 mars 2022 ;

- Aux dépens.



Par suite de cette saisie attribution, la SAS Wgs reste débitrice de la réalisation des travaux de reconstruction totale du local sis au [Adresse 4] dans les conditions prévues par le bail commercial en l'état futur d'achèvement du 26 février 2020. Est assortie à ces travaux, une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort de France. 



La SAS Wgs reste également débitrice de la somme de 339,53 euros par jour à compter du 25 octobre 2022 jusqu'à la reconstruction totale susvisée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation de la SARL Mek [Localité 5]. 



En l'espèce, il est manifeste que les travaux pour lesquels la SARL Mek [Localité 5] a été condamnée, de par leur ampleur, ne peuvent être réalisés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement entrepris.



Il apparaît en effet qu'outre la reconstruction de la cellule PONI, des travaux de renforcement préalables sont à réaliser.



Ainsi, force est de constater que le délai de 15 jours accordé à la SARL Mek [Localité 5] à compter de la signification du jugement querellé est insuffisant.



La SAS Wgs étant dans l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise dans le délai qui lui a été accordé, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile susvisé, la demande de radiation sera rejetée.



Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive :



Pour constituer une faute, une action en justice doit être manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein de nuire à autrui.



En l'espèce, la SARL Mek [Localité 5] ne rapporte la preuve ni d'un abus du droit d'agir en justice, ni de l'existence d'un préjudice.



La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée. 



Sur les autres demandes :



L'équité commande de ne pas prononcer, dans le cadre du présent incident, de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront réservés, l'instance étant en cours.

 

PAR CES MOTIFS :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- FAIT DROIT à la demande de communication de pièce ;



- DÉBOUTE la SARL Mek [Localité 5] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle ;

 

- RENVOIE l'affaire pour clôture à l'audience du 21 septembre 2023 et fixation à l'audience du 24 novembre 2023 à 9H00 en collégiale ; 



- Invite le conseil de l'appelante à conclure s'il le souhaite pour le 25 mai 2023 ;



- Invite le conseil de l'intimée à conclure s'il le souhaite pour le 22 juin 2023 ;



- DÉBOUTE la SARL Mek [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts ; 



- RÉSERVE les dépens ;



- DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,