Cour d'Appel · 6ème Chambre — 20 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/02327 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMU4

Minute n° 23/00075





S.C.I. WAPIMMO

 C/

MINISTERE PUBLIC, S.C.P. [J] NODEE LANZETTA, S.A.R.L. IC [Localité 7], Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, S.C.P. REINERT ET KRUMMENACKER, S.A.S. SUPER CASH









Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de METZ, décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/1299

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 20 AVRIL 2023









APPELANTE :



S.C.I. WAPIMMO prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 10]

[Localité 8]



Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉS :



MINISTERE PUBLIC

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représenté par M. Le Procureur Général près de la cour d'appel de Metz









SCP [J] NODEE LANZETTA prise en la personne de Maître [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL IC [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. IC [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 9]

[Localité 7]



Non représentée





CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 6]



Non représentée



S.C.P. REINERT ET KRUMMENACKER Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non représentée



S.A.S. SUPER CASH Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ









DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Avril 2023.





MINISTERE PUBLIC PRESENT AUX DEBATS : Mme MARTIN



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD









COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère







ARRÊT : Par défaut



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par jugement du 13 septembre 2017, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL IC [Localité 7].



Un plan de redressement a été adopté au cours de cette procédure.



Par jugement du 1er juillet 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, après avoir prononcé la résolution du plan de redressement, en raison de son inexécution, et avoir constaté l'état de cessation des paiements de la SARL IC [Localité 7], a ouvert en conséquence une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La SCP [J]-Nodée-Lanzetta, prise en la personne de Maître [E] [J], a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.



Par requête du 13 octobre 2020, le liquidateur judiciaire a saisi le juge commissaire afin qu'il autorise la cession amiable d'un fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7].



Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge commissaire a :

' autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9], au pro't de la SAS Super Cash, sise [Adresse 2], aux conditions financières suivantes : 103 000 euros payables comptant,

' dit que la cession implique la mise en 'uvre d'une clause de réserve de propriété au pro't de la procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce cédé jusqu'à complet paiement du prix,

' dit que le liquidateur sera assisté de la SCP Reinert et Krummenacker, notaires associés à [Localité 6],

' dit que l'acte sera établi dans un délai maximum de deux mois après obtention de la dernière des pièces de la procédure nécessaire,

' dit que l'ordonnance sera noti'ée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code du commerce.



Pour se déterminer ainsi, le juge commissaire a considéré que l'offre d'achat du fonds de commerce émise par la SAS Super Cash était régulière et satisfaisante.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 15 décembre 2020, la SCI Wapimmo, bailleur de la SARL IC [Localité 7] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation de l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions.



En cours de procédure, la SAS Super Cash a fait connaître au juge commissaire sa volonté de rétracter son offre et de ne plus acquérir le fonds de commerce, à condition de ne pas subir de poursuites judiciaires pour cette rétractation et d'obtenir le remboursement de la somme de 10 300 euros qui avait déjà été versée.



Le 17 avril 2022, la SCP [J]-Lanzetta, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IC [Localité 7], a déposé une requête en autorisation de transiger devant le juge commissaire.



Par ordonnance du 13 juin 2022, le juge commissaire a :

' autorisé la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités de liquidateur de la SARL IC [Localité 7], conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 1 du code de commerce, à transiger sur la base du projet établi entre la procédure de liquidation judiciaire, la SCI Wapimmo et la SAS Super Cash,

' dit que la transaction sera soumise à l'homologation du tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce,

' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code de commerce.



Par acte sous signature privée daté du 25 mars 2022 et signé par l'ensemble des parties le 27 septembre 2022, la SCI Wapimmo, la SAS Super Cash et la SCP [J]-Lanzetta, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IC [Localité 7], ont conclu une transaction concernant le présent litige.



Le conseil de la SAS Super Cash a cessé son activité et la société n'a pas constitué de nouvel avocat.



Bien que la déclaration d'appel et les conclusions justificatives d'appel leur aient été signifiées par actes d'huissier du 8 janvier 2021, la SARL IC [Localité 7] (signification par remise à l'étude), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (signification par remise à personne habilitée) et la SCP Reinert et Krummenacker (signification par remise à personne habilitée) n'ont pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 janvier 2023.



EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES



Par leurs dernières conclusions déposées le 17 novembre 2022 et signées de leur avocat respectif, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI Wapimmo et la SCP [J]-Lanzetta, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IC [Localité 7], demandent à la cour de :

' in'rmer l'ordonnance du juge commissaire du 7 décembre 2020,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

' homologuer la transaction soumise par la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités de liquidateur de la SARL IC [Localité 7], au juge commissaire et ce dans les termes de l'ordonnance du juge commissaire du 13 juin 2022,

Subsidiairement, dire et juger :

' que la SAS Super Cash a renoncé à se prévaloir du béné'ce de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020 et notamment à exiger la cession de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9], le tout sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité,

' qu'en contrepartie, la SAS Super Cash récupère le montant du dépôt de garantie,

' que la SCI Wapimmo, propriétaire des locaux, verse à la procédure collective une indemnité d'éviction d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente du fonds de commerce (103 000 euros) diminué des loyers courus entre le jugement d'ouverture et l'ordonnance du juge commissaire soit 5 mois et 7 jours,

' que la SCI Wapimmo renonce à toute prétention postérieure à l'encontre de la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Me [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL IC [Localité 7], notamment à contester tant la valeur du fonds de commerce que l'existence et le montant d'un éventuel arriéré locatif,

' que la SCI Wapimmo devient propriétaire du fonds de commerce,

' que la SCI Wapimmo se désiste purement et simplement de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020,

' que la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Me [J], renonce à l'exécution de l'ordonnance du 7 décembre 2020 ainsi qu'à tout recours à l'encontre de la SCI Wapimmo ou de la SAS Super Cash,

' que chacune des parties supportera ses propres dépens d'instance et d'appel.



La SCI Wapimmo et la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités, exposent que par ordonnance du 13 juin 2022, le juge commissaire a autorisé la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités de liquidateur de la SARL IC [Localité 7], à transiger. Elles affirment que la SCI Wapimmo a déjà exécuté la transaction en versant à la procédure collective la somme de 70 000 euros.



Elles indiquent que la SAS Super Cash n'a pas constitué un nouveau mandataire devant la cour bien qu'elle ait été assignée à comparaître par acte d'huissier du 4 août 2022, de sorte qu'elle s'est désintéressée de la procédure d'appel. Elles soulignent que la SAS Super Cash a adopté la même attitude devant le juge commissaire mais qu'elle a tout de même fait connaître sa volonté de renoncer à se prévaloir du bénéfice de l'ordonnance du 7 décembre 2020. Elles ajoutent que les deux conditions émises par la SAS Super Cash sont remplies par la transaction et que le représentant de cette dernière a finalement signé le protocole transactionnel le 27 septembre 2022.



Si l'homologation sollicitée devait être refusée du fait de la non représentation de la SAS Super Cash à hauteur de cour, elles demandent la réformation de l'ordonnance entreprise sur la base des accords intervenus entre les parties. 



Par conclusions du 27 janvier 2021, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Super Cash demande à la cour de :

' rejeter l'appel,

' débouter la SCI Wapimmo de l'ensemble de ses moyens, fins, conclusions et demandes,

' confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Subsidiairement,

En cas d'annulation,

Statuant par l'effet dévolutif de l'appel,

' autoriser conformément aux dispositions de L. 642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9], à son profit, étant domicilée [Adresse 2], aux conditions financières suivantes : 103 000 euros payables comptant,

' dire que la cession implique la mise en 'uvre d'une clause de réserve de propriété au profit de la procédure de liquidation judiciaire le fonds de commerce cédé jusqu'à complet paiement du prix,

' dire que le liquidateur sera assisté de la SCP Reinert et Krummenacker, notaires associés à [Localité 6],

' dire que l'acte sera établi dans un délai maximum de deux mois après le prononcé de l'arrêt à intervenir et après obtention de la dernière des pièces de la procédure nécessaire,

' ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,

' condamner la SCI Wapimmo aux dépens d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



La SAS Super Cash soutient d'abord que la procédure d'autorisation de la cession du fonds de commerce de la SARL IC [Localité 7] est régulière. Elle estime d'une part que la SCI Wapimmo, bailleresse de la SARL IC [Localité 7], n'avait pas à être convoquée à l'audience concernant la cession du fonds de commerce de sa locataire, puisqu'il ne s'agissait pas d'une cession de bail commercial. Elle expose d'autre part que la consultation de contrôleurs, comme la SCI Wapimmo, n'est pas prévue en période de liquidation judiciaire selon l'article R. 642-37-2 du code de commerce, un tel vice étant en tout état de cause régularisable à hauteur de cour d'appel.



Elle affirme ensuite que la SCI Wapimmo ne démontre pas l'existence d'un lien de parenté entre les actionnaires des sociétés parties à la cession litigieuse, aucune atteinte aux termes de l'article L. 642-3 du code de commerce n'étant ainsi établie.



Elle expose enfin qu'il est possible de céder un fonds de commerce comprenant un bail commercial lorsqu'une procédure judiciaire tendant à voir résoudre ce bail est en cours. Elle précise que la SCI Wapimmo ne peut s'opposer à la cession litigieuse, car elle ne modifie pas la teneur de son bail commercial.



Par conclusions écrites du 13 janvier 2023 régulièrement communiquées aux parties qui ont eu le temps nécessaire pour y répondre, le ministère public conclut qu'il convient de faire droit à la demande d'homologation de la transaction soumise au juge commissaire.



Le ministère public constate que par ordonnance du 13 juin 2022, le juge commissaire a autorisé la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités de liquidateur de la SARL IC [Localité 7], à transiger sur la base du projet établi entre la procédure de liquidation judiciaire, la SCI Wapimmo et la SAS Super Cash. Il relève que la SCI Wapimmo et la SAS Super Cash ont déjà exécuté les obligations afférentes à cette transaction, de sorte qu'il y a lieu d'homologuer cette dernière.





MOTIVATION



Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.



Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance.



En l'espèce, la SCI Wapimmo, la SCP [J]-Lanzetta et la SAS Super Cash ont conclu l'accord suivant :

« Les parties se sont rapprochées et, sous réserve de l'autorisation du juge commissaire, ont convenu de l'accord suivant :

' la société Super Cash renonce à se prévaloir du bénéfice de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020 et notamment à exiger la cession de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9] à [Localité 7], le tout sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité.

' en contrepartie, la société Super Cash récupère le montant du dépôt de garantie.

' la société Wapimmo, propriétaire des locaux, verse à la procédure collective une indemnité d'éviction d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente du fonds de commerce (103 000 euros) diminué des loyers courus entre le jugement d'ouverture et l'ordonnance du juge commissaire, soit 5 mois et 7 jours.

' la SCI Wapimmo renonce à toute prétention postérieure à l'encontre de la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Maître [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société IC [Localité 7]. Notamment, elle renonce à contester tant la valeur du fonds de commerce que l'existence et le montant d'un éventuel arriéré locatif.

' la SCI Wapimmo devient propriétaire du fonds de commerce.

' la SCI Wapimmo se désiste purement et simplement de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020.

' la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Maître [J], renonce à l'exécution de l'ordonnance du 7 décembre 2020 ainsi qu'à tout recours à l'encontre de la SCI Wapimmo ou de la société Super Cash.

Il est rappelé que l'application de la présente transaction est subordonnée à l'autorisation du juge commissaire ».



La SAS Super Cash a signé le protocole transactionnel le 27 septembre 2022. Les dernières conclusions de la SCI Wapimmo et de la SCP [J]-Lanzetta, ès qualités, portant demande d'infirmation de l'ordonnance et d'homologation de la transaction, lui ont été signifiées par commissaire de justice le 29 novembre 2022. La SAS Super Cash n'a pas entendu constituer un nouvel avocat et conclure à nouveau, étant précisé que ses dernières conclusions, déposées le 27 janvier 2021, sont antérieures à son courrier de rétractation et à la signature de la transaction. Il est ainsi établi que la SAS Super Cash s'est désintéressée de la procédure, qu'elle a entendu revenir sur la décision de première instance et qu'elle ne souhaite plus acquérir le fonds de commerce.



Il résulte donc cette transaction, autorisée par le juge commissaire conformément à l'article L. 642-24 du code de commerce, que les trois parties ont entendu revenir sur la décision de première instance.



Il convient d'infirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et d'homologuer l'accord intervenu entre la SCI Wapimmo, la SCP [J]-Lanzetta, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IC [Localité 7], et la SAS Super Cash, dans les termes visés ci-dessus, qui seront repris dans le dispositif du présent arrêt. La cour constate ainsi l'extinction de l'instance.



La transaction ne prévoyant pas le sort des dépens et frais irrépétibles, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et les frais engagés par elle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme l'ordonnance prononcée par le juge commissaire le 7 décembre 2020 en ce qu'elle a :

' autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession de gré a gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9], au pro't de la SAS Super Cash, sise [Adresse 2], aux conditions financières suivantes : 103 000 euros payables comptant,

' dit que la cession implique la mise en 'uvre d'une clause de réserve de propriété au pro't de la procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce cédé jusqu'à complet paiement du prix,

' dit que le liquidateur sera assisté de la SCP Reinert et Krummenacker, notaires associés à [Localité 6],

' dit que l'acte sera établi dans un délai maximum de deux mois après obtention de la dernière des pièces de la procédure nécessaire,

' dit que l'ordonnance sera noti'ée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code du commerce ;



Homologue la transaction intervenue entre la SCI Wapimmo, la SCP [J]-Lanzetta, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IC [Localité 7], et la SAS Super Cash aux termes de laquelle :

' la société Super Cash renonce à se prévaloir du bénéfice de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020 et notamment à exiger la cession de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la SARL IC [Localité 7], situé [Adresse 9] à [Localité 7], le tout sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité,

' en contrepartie, la société Super Cash récupère le montant du dépôt de garantie,

' la société Wapimmo, propriétaire des locaux, verse à la procédure collective une indemnité d'éviction d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente du fonds de commerce (103 000 euros) diminué des loyers courus entre le jugement d'ouverture et l'ordonnance du juge commissaire, soit 5 mois et 7 jours,

' la SCI Wapimmo renonce à toute prétention postérieure à l'encontre de la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Maître [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société IC [Localité 7]. Notamment, elle renonce à contester tant la valeur du fonds de commerce que l'existence et le montant d'un éventuel arriéré locatif,

' la SCI Wapimmo devient propriétaire du fonds de commerce,

' la SCI Wapimmo se désiste purement et simplement de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2020,

' la SCP [J]-Lanzetta, prise en la personne de Maître [J], renonce à l'exécution de l'ordonnance du 7 décembre 2020 ainsi qu'à tout recours à l'encontre de la SCI Wapimmo ou de la société Super Cash ;



Donne force exécutoire à cette transaction ;



Y ajoutant,



Constate l'extinction de l'instance ;



Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais engagés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffier La Présidente de Chambre