Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 18/03393 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXEC





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 18 JUIN 2018 

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] 

N° RG 17/15527





APPELANTE :



Madame [K] [C]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE :



L'URSSAF, prise en la personne de son directeur en exercice et élisant domicile à la Caisse Locale déléguée Languedoc Roussillon Immeuble le Thémis, [Adresse 2], venant aux droits de CAISSE RSI et URSSAF

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER



Ordonnance de clôture du 02 Novembre 2021



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Nelly CARLIER, Conseiller.







Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.





EXPOSE DU LITIGE



Le 22 août 2017 Madame [K] [C] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER en contestation d'une saisie attribution pratiquée le 19 juillet 2017 par la Caisse RSI-Urssaf en vertu d'une contrainte émise le 9 février 2016.



Par jugement du 18 juin 2018, le juge de l'exécution a constaté que la saisie-attribution s'est avérée infructueuse, a constaté en conséquence que les demandes en mainlevée de [K] [C] et en validation de la Caisse RSI et de l'Urssaf sont dépourvues d'objet et a condamné [K] [C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Saisie de l'appel interjeté par [K] [C] le 29 juin 2018 la présente Cour a, par arrêt en date du 9 mai 2019, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les demandes en mainlevée et en validation sont dépourvues d'objet et, statuant à nouveau, a sursis à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.



Par arrêt du 13 janvier 2022, la cour d'appel de ce siège a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la 3ème chambre sociale de la présente cour d'appel.



L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 mars 2023 sur les suites données à cette instance.







MOTIFS DE LA DECISION



Selon les explications fournies à l'audience par chacun des conseils des parties, l'appel du jugement du 19 mai 2020 déclarant irrecevable l'opposition à la contrainte formée par [K] [C], est toujours pendant devant la chambre sociale de la cette cour, enregistré sous le n° RG 20/02586.



Il convient donc de surseoir à statuer à nouveau dans l'attente de l'arrêt à intervenir.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la 3ème chambre sociale de la présente cour d'appel.



Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel.



Dit que l'instance sera reprise dès que la décision sera rendue à l'initiative de la partie la plus diligente.



Réserve les dépens.





Le Greffier Le Président