Cour d'Appel · 3e chambre civile — 20 avril 2023

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délivrées le

à





























COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRET DU 20 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6VI

dont a été joint le N°RG 19/00100



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 14 novembre 2018 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 

N° RG 18/00758





APPELANTS et intimés



Maître [L] [OJ]

[Adresse 20]

[Localité 6]

et

Maître [W] [FC]

[Adresse 20]

[Localité 6]

et

SCP [OJ] [WF] [WW], venant aux droits de la SCP [FC] [OJ] [WF]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 20]

[Localité 6]



Tous représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Appelants dans 19/00047 (Fond)

Intimés dans 19/00100 (Fond)







INTIMES et appelants



Madame [RV] [UT]

née le 1er Février 1950 à MONT-BONVILLERS (54000)

de nationalité Française

[Adresse 27] 

[Adresse 27]

[Localité 7]

et

Madame [TY] [OS]

née le 08 Août 1975 à CARPENTRAS (84200)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Monsieur [M] [D]

né le 21 Mai 1954 à SANTANDER (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 1]

[Localité 19]

et

Madame [HB] [JZ] épouse [D]

née le 09 Septembre 1952 à VEGA DE PAS (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 1]

[Localité 19]

et

Monsieur [CI] [GX]

né le 16 Mai 1948 à PERPIGNAN (66000)

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 9]

et

Madame [EP] [E] épouse [GX]

née le 10 Avril 1951 à Carvin (62) (62220)

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 9]

et

Madame [LP] [CO] Chimiste

née le 15 Janvier 1972 à LARBA NATH IRATHEN (ALGÉRIE) 

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Localité 14]

et

Monsieur [F] [YV]

né le 26 Janvier 1962 à Montpellier (34000)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

et

Monsieur [RR] [S]

né le 10 Juillet 1949 à MONT SAINT AIGNAN (76130)

de nationalité Française

Le [Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et





Madame [UG] [C] épouse [S]

née le 13 Juin 1951 à LE HAVRE (76600)

de nationalité Française

Le [Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et

Monsieur [JR] [CC]

né le 04 Mai 1938 à SAINT ESPRIT (MARTINIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Madame [I] [JV] épouse [CC]

née le 21 Juin 1950 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94192)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Madame [OB] [O]

née le 05 Février 1961 à ALÈS (30100)

de nationalité Française

[Adresse 24]

NOUVELLE-CALÉDONIE

et

Monsieur [ZD] [O] [Y]

né le 16 Mai 1983 à Montpellier (34000)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et

Monsieur [TU] [J]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 21]

et

Monsieur [WJ] [MG]

né le 07 Octobre 1942 à SETE (34200)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et







Madame [Z] [A] épouse [MG]

née le 26 Juillet 1943 à CAEN (14000)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et

Monsieur [XA] [G]

né le 12 Janvier 1983 à BÉZIERS (34500)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Madame [P] [B]

née le 25 Septembre 1983 à MEULAN EN YVELINES (78250)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Madame [JI] [X] épouse [JM]

née le 22 Juillet 1959 à VILLAVINCENCIO (COLOMBIE)

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et

Madame [YM] [JM]

née le 17 Mai 1939 à MONTPELLIER (34000)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

Monsieur [WS] [ON]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 12]

et

Monsieur [UC] [H]

né le 18 Août 1979 à Avignon (84000)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 22]

[Localité 7]

et

SCI TOSCA

RCS de Montpellier N°482 973 344, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 5]

[Localité 13]

et

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23] 

sis [Adresse 16] 

[Localité 7]

pris en la personne de son syndic la société ARTEMIS 

inscrite au RCS de Montpellier n°751 542 481, elle-même prise en la personne de son représentant légal

sis [Adresse 15]

[Localité 11]

et

SCI LBN I LE MILLENAIRE

RCS de Montpellier N°478 056 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège

[Adresse 23]

[Adresse 22] 

[Localité 7]

et

SCI LBN II LE MILLENAIRE

RCS de Montpellier N°478 056 278, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège

[Adresse 23]

[Adresse 22] 

[Localité 7]



Tous représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelants dans 19/00100 (Fond)

Intimés dans 19/00047 (Fond)





INTERVENANTS et appelants



Monsieur [HF] [V]

né le 07 Mars 1972 à [Localité 26] ([Localité 26])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

et

Monsieur [LY] [R]

né le 18 Octobre 1964 à TOULOUSE (31000)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

SARL DPIP exerçant sous l'enseigne INTUITU PATRIMONIA

RCS de Montpellier N° 432 050 409, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 16]

[Localité 7]

et

SAS FCM GROUP

RCS de Montpellier N°453 845 786, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 7]



Tous représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelants dans le n°RG 19/00100

Intervenants dans le n°RG 19/00047









Ordonnance de révocation de la clôture du 25 Janvier 2023 et prononçant une nouvelle clôture du 15 février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère



qui en ont délibéré.



En présence de Mme Stéphanie JEAN-PHILIPPE, avocat stagiaire (PPI)



Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA





ARRET : 



- contradictoire ; 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.



*

* *





EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [LU] [YZ] [HJ] et madame [OF] [K] épouse [HJ], propriétaires d'un terrain constructible à Montpellier, ont conclu avec la SCI Des Trois un contrat de promotion immobilière pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation comprenant 20 logements et d'un bâtiment adjacent à usage de bureaux, dénommé "[Adresse 23]", selon acte sous seing privé du 28 juillet 2004 modifié par avenant du 7 juin 2005.



Les époux [HJ] ont vendu en l'état futur d'achèvement les appartements de cet immeuble à différents acquéreurs, suivants actes notariés passés en l'étude notariale de maîtres [L] [OJ] et [W] [FC].



Les acquéreurs n'ayant pas eu livraison dans les délais, les appartements ne correspondant pas à leurs attentes et les parties communes n'étant pas été achevées, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [MC] selon ordonnances des 20 mars 2008 et 18 juin 2009. Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à l'ensemble des parties au litige.



Reprochant aux notaires d'avoir commis une faute dans l'exercice de leur devoir de conseil et d'information pour avoir accepté, à titre de garantie d'achèvement des travaux, la constitution d'une garantie intrinsèque dont le montant ne respectait pas les dispositions des articles R 261-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation, par assignation à jour fixe du 24 septembre 2009, madame [RV] [UT], madame [TY] [OS], monsieur et madame [D], monsieur et madame [GX], madame [LP] [CO], monsieur [F] [YV], monsieur et madame [S], monsieur et madame [CC] ont saisi le tribunal de grande instance de Montpellier.



Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a invité les demandeurs à mettre en cause maître [FC], notaire associé de la SCP [FC] [OJ] [WF], en sa qualité de rédacteur de l'acte constitutif de la garantie intrinsèque du 11 août 2005. Les demandeurs ont ainsi assigné à jour fixe maître [FC] par acte en date du 10 mars 2010.



Par jugement du 8 juillet 2010, le tribunal a prononcé la jonction des instances et a :

- dit et jugé que maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF] ont commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en ce que cette garantie était inexistante ;

- dit et jugé que l'inexistence de cette garantie d'achèvement des travaux est en relation de causalité directe avec le préjudice subi par chacun des demandeurs ;

- sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices subis par les acquéreurs dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF], à payer à titre de provision :

* la somme de 12 350 euros à madame [RV] [UT],

* la somme de 38 085 euros à madame [TY] [OS],

* La somme de 20 060 euros à monsieur et madame [D],

* la somme de 15 000 euros à monsieur et madame [CC],

* la somme de 15 000 euros à monsieur et madame [S],

* la somme de 15 000 euros à madame [LP] [CO],

* la somme de 15 000 euros à monsieur et madame [GX],

* la somme de 15 000 euros à monsieur [ZH] [YV],

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF] à payer à chacun des huit acquéreurs la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF] au paiement des dépens de l'instance.



Sur appel de maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF], par arrêt du 4 octobre 2011, la cour d'appel de Montpellier a notamment :

- déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23], monsieur [H], madame [O], monsieur [O], monsieur [J], la SCI LBNI, la SCI [Adresse 23], les époux [MG] et la SCI Toosca recevables en leur intervention volontaire en cause d'appel ;

- confirmé que maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF] avaient commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en ce que cette garantie était inexistante, et que l'inexistence de cette garantie est en relation de causalité directe avec le préjudice subi par chacun des intimés et intervenants volontaires ;

- sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF]-[WW] à payer à titre de provision les sommes de :

* 15 000 euros aux époux [CC],

* 15 000 euros aux époux [GX],

* 15 000 euros à mademoiselle [CO],

* 15 000 euros à monsieur [YV],

* 7 000 euros aux époux [S],

* 20 060 euros aux époux [D],

* 38 035 euros à mademoiselle [OS]

* 12 350 euros à madame [UT],

* 10 000 euros au titre de la non terminaison des parties communes et 20 000 euros au titre de l'obligation de mandater un maître d'oeuvre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23],

* 19 134,32 euros aux époux [MG],

* 7 000 euros chacun à monsieur [H], madame [O], monsieur [O], monsieur [J], la SCI LBNI et la SCI [Adresse 23],

* 100 000 euros à la SCI Tosca,

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF]-[WW] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF]-[WW] à payer aux intimés et aux intervenants volontaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Maître [FC], maître [OJ] et la SCP [FC]-[OJ]-[WF] ont saisi la Cour de cassation d'un pourvoi dirigé contre cet arrêt. Par arrêt en date du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 août 2016.



Par arrêt du 8 février 2018, la cour d'appel a jugé qu'elle avait vidé sa saisine dans l'arrêt du 4 octobre 2011 et que l'instance tendant à la liquidation des préjudices devait se poursuivre devant le tribunal de grande instance de Montpellier.



Par jugement contradictoire du 14 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment :

- déclaré irrecevables en leurs demandes monsieur [HF] [V], monsieur [LY] [R], la SARL DPIP et la SAS FCM Group ; 

- rejeté la demande de jonction et de renvoi ; 

- condamné maître [L] [OJ], maître [W] [FC] et la SCP [OJ] [WF] [WW] venant aux droits de la SCP [FC]-[OJ]-[WF] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23] :

* la somme de 2 160 000 euros HT,

- dit que cette somme sera réactualisée en fonction de l'indice BT01 à compter du mois d'avril 2014,

- dit que cette somme sera majorée du taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution de la décision,

* la somme de 298 201 euros TTC, le tout sous déduction des provisions perçues,

* la somme de 154 382 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions ad litem perçues,

- condamné Maître [L] [OJ], Maître [W] [FC] et la SCP [OJ] [WF] [WW] venant aux droits de la SCP [FC]-[OJ]-[WF] à payer :

- à madame [RV] [UT] :

* la somme de 26 664 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 10 novembre 2007 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 67 euros par mois du 21 octobre 2009, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à madame [TY] [OS] :

* la somme de 32 751 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 18 novembre 2007 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 90 euros par mois du 1er septembre 2009, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur et madame [M] et [HB] [D] la somme de 47 666 euros,

- à monsieur et madame [CI] et [T] [GX] :

* la somme de 37 738 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 88 euros par mois du 1er novembre 2009, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 3 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à madame [LP] [CO] :

* la somme de 69 799 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 167 euros par mois du 1er février 2012 jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes ;

* la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur [F] [YV] :

* la somme de 38 162 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 30 septembre 2009 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 124 euros par mois du 1er octobre 2009 jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,



* la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur et madame [RR] et [UG] [S] :

* la somme de 8 542 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 27 novembre 2006 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 90 euros par mois du 1er octobre 2009, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 2 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur et madame [JR] et [I] [CC] :

* la somme de 7 553 euros,

* la somme de 67 euros par mois pour le garage non réalisé du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du lot correspondant et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 36 euros par mois pour le parking extérieur du 31 juillet 2006 jusqu'a la livraison du lot correspondant et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 90 euros par mois du 18 septembre 2009, jusqu'à livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur Jean [SD] [H] :

* la somme de 33 860 euros,

* la somme de 67 euros par mois pour le garage non réalisé du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du lot correspondant et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 90 euros par mois du 1er septembre 2009 jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à madame [OB] [O] :

* la somme de 86 465 euros,

* la somme de 718 euros par mois au titre du préjudice de jouissance sur l'appartement du 13 juillet 2016 jusqu'à la livraison des lots correspondants et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 67 euros par mois au titre du préjudice de jouissance sur le garage du 1er juillet 2016 jusqu'à la livraison des lots correspondants et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 598 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur [ZD] [O] :

* la somme de 15 321 euros;

* la somme de 90 euros par mois du 1er août 2009, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur [TU] [J] la somme de 12 696 euros, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur et madame [XA] [G] et [P] [B] :

* la somme de 10 366 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 1er février 2012 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 1 240 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à la SCI LBN1 :

* la somme de 78 828 euros,

* la somme de 202,50 euros par mois du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 135 euros par mois du 1er mai 2008, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 124 euros par mois du 1er mai 2011, jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur et madame [WJ] et [Z] [MG] :

* la somme de 22 870 euros,

* la somme de 67 euros par mois pour le garage non réalisé du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du lot correspondant et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 36 euros par mois pour le parking extérieur du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du lot correspondant et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 90 euros par mois du 1er août 2009 jusqu'à maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à madame [JI] [X] épouse [JM] :

* la somme de 10 101 euros,

* la somme de 67 euros par mois du 1er février 2014 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

- à madame [JI] [X] épouse [JM] et monsieur [YM] [JM] :

* la somme de 67 euros par mois du 1er décembre 2015 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- à monsieur [WS] [ON] :

* la somme de 806 euros par mois du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du garage et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 67 euros par mois pour le garage du 31 juillet 2006 jusqu'à la livraison du parking et maximum 6 mois après le règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,et ce sous déduction des provisions perçues,

- à la SCI LBNI la somme de 72 390 euros ett ce sous déduction des provisions perçues,

- à la SCI Tosca :

* la somme de 191 399 euros,

* la somme de 470 euros par mois pour les parkings acquis avec le lot de 190 m2 du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 1 859 euros pour le local de 140m' à compter du 1er août 2015 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 435 euros par mois pour les parkings acquis avec le lot de 140m2 à compter du 1er août 2015 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes,

* la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce sous déduction des provisions perçues,

- condamné maître [OJ], maître [FC] et la SCP [OJ] [WF] [WW] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.



Le 4 janvier 2019, maître [OJ], maître [FC] et la SCP [OJ] [WF] [WW] ont régulièrement interjeté appel de ce jugement, enrôlé sous le n°RG 19/00047.



Madame [RV] [UT], madame [TY] [OS], monsieur [M] [D], madame [HB] [JZ], monsieur [CI] [GX], madame [EP] [E] épouse [GX], madame [LP] [CO], monsieur [F] [YV], monsieur [RR] [S], madame [UG] [C], monsieur Jean [CC], madame [I] [JV], le syndicat des coproprietaires de l'immeuble «[Adresse 23] », madame [OB] [O], monsieur [ZD] [O] [Y], monsieur [TU] [J], la SCI LBN1 Le Millénaire, la SCI [Adresse 23], monsieur [WJ] [MG], madame [Z] [A], monsieur [XA] [G], madame [P] [B], madame [JI] [X], monsieur [YM] [JM], maître [WS] [ON], monsieur [UC] [H], la SCI Tosca, monsieur [HF] [V], monsieur [LY] [R], la SARL DPIP et la SAS FCM Groupe ont régulièrement relevé appel de ce même jugement le 7 janvier 2019, enrôlé sous le n°RG 19/00100.



Par ordonnance du 7 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction de l'instance n°19/00100 et l'instance n°19/00047 sous ce dernier numéro.



Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 19 août 2021, maître [OJ], maître [FC] et la SCP [OJ] [WF] [WW] demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables en leurs demandes monsieur [HF] [V], monsieur [LY] [R], la SARL DPIP et Ia SAS FCM GROUP, et le réformer pour le surplus. Ils demandent à la cour :

A titre principal, de

- dire et juger irrecevables les demandes des parties suivantes se déclarant "intervenants volontaires" :

- monsieur et madame [D],

- monsieur [TU] [J],

- monsieur [XA] [G],

- madame [P] [B],

- madame [JI] [X] épouse [JM],

- monsieur [YM] [JM],

- monsieur [WS] [ON],

- ordonner la jonction entre la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Montpellier au Pôle Civil Section 1 n° 18103154 et l'actuelle procédure,

Subsidiairement, de renvoyer dans la procédure au fond au contradictoire des parties l'expertise,

Très subsidiairement, de

- statuer en deniers et quittances en l'état des provisions déjà perçues par chacune des parties,

- diminuer les indemnisations du montant du solde des prix non réglés,

- débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- limiter les demandes indemnitaires des copropriétaires aux sommes ci-dessous :

- [UT] : 13 184,81 euros,

- [OS] : 6 655,11 euros,

- [D] : 0 euros,

- [GX] : 6 916,69 euros,

- [CO] : 38 102,89 euros,

- [YV] : 13 745,37 euros,

- [S] : - 1 088,98 (somme due par les époux [S]),

- [CC] 30 938,91 euros,

- [H] : 29 212,88 euros,

- [OB] [O] : 51 295,05 euros,

- [EY] [O] : 4 653,56 euros,

- [J] : 0 euros,

- [B] [G] : rejet,

- SCI LBN II : 65 696,58 euros,

- [MG] 25 687,23 euros,

- [JM] : rejet,

- [ON] : rejet,

- SCI LBN I : 41 737,63 euros,

- SCI TOSCA : 23 563,08 euros,

en deniers et quittances en l'état des provisions déjà perçues par chacune des parties,

- dire et juger satisfactoire les sommes d'ores et déjà allouées aux parties par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 octobre 2011 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les parties intervenues volontairement devant le tribunal de grande instance de Montpellier de leurs demande d'article 700 du code de procédure civile,

- réformer la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23] sur justificatif précis,

- condamner les acquéreurs aux entiers dépens.



Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 14 février 2023, madame [RV] [UT], madame [TY] [OS], monsieur [M] [D], madame [HB] [JZ], monsieur [CI] [GX], madame [EP] [E] épouse [GX], madame [LP] [CO], monsieur [F] [YV], monsieur [RR] [S], madame [UG] [C], monsieur Jean [CC], madame [I] [JV], le syndicat des coproprietaires de l'immeble « [Adresse 23] », madame [OB] [O], monsieur [ZD] [O] [Y], monsieur [TU] [J], la SCI LBN I Le Millénaire, la SCI [Adresse 23], monsieur [WJ] [MG], madame [Z] [A], monsieur [XA] [G], madame [P] [B], madame [JI] [X], monsieur [YM] [JM], maître [WS] [ON], monsieur [UC] [H], la SCI Tosca, monsieur [HF] [V], monsieur [LY] [R], la SARL DPIP et la SAS FCM Groupe demandent à la cour de :

- rejeter la demande d'irrecevabilité formée contre les intervenants volontaires,

- condamner maître [FC], maître [OJ] et la SCP de notaires requise solidairement au paiement de la somme de 2 589 599,25 euros HT, réactualisée selon la variation de l'indice BT 01 entre le mois d'avril 2014, date du compte rendu des offres et la décision à intervenir, y ajouter la TVA applicable au taux de 20 %, comme à la somme de 298 201 euros TTC au titre des prestations immatérielles et assurances nécessaires à la terminaison de l'immeuble au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 23] »,

- condamner maître [FC], maître [OJ] et la SCP de notaires requise solidairement à payer les sommes suivantes aux copropriétaires :

A madame [UT],

- 15 390 euros au titre du préjudice de jouissance total de l'appartement subi entre le 10 novembre 2007 et le 21 octobre 2009,

- 128 euros par mois à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de l'appartement,

- 75 euros par mois à compter du 1er novembre 2007 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice total du parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 2 630 euros au titre des frais spécifiques de démontage et remontage des cuisines et placards,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 9 618,56 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 1 915 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 12 350 euros déjà allouée par l'arrêt avant dire droit,

A madame [OS],

- 18 038 euros au titre du préjudice de jouissance total de l'appartement subi entre le 30 avril 2007 et le 22 août 2009,

- 129 euros par mois à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de l'appartement,

- 75 euros par mois à compter du 1er novembre 2007 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance total du parking,

- 40 euros par mois à compter du 3 avril 2015 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel d'un emplacement extérieur,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 1 942 euros au titre du garde-meuble pour la période du 31 décembre 2007 au 2 décembre 2008,

- 4.470,23 eurosau titre du forfait spécifique de démontage et remontage des cuisines et placards,

- 2 718 euros au titre des frais supplémentaires de déménagement et de réaménagement,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 9 663,30 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 4 815 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 38 035 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux époux Astorga,

- 35 000 euros au titre de la moins-value subie lors de la cession de leur bien immobilier en date du 2 juillet 2009,

- 26 121 euros au titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 30 avril 2006 et le 9 juillet 2009,

- 2 325 euros par mois au titre de l'absence de jouissance de leur garage sur la période ayant couru du 30 novembre 2006 au 9 juillet 2009, 

sommes desquelles il sera déduit la somme de 20 060 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A monsieur [V],

- 168 euros par mois à compter du 9 juillet 2009 jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice partiel de jouissance de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 9 juillet 2009 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice total de jouissance de son parking en sous sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 12 325 euros au titre des frais spécifique de démontage et remontage des cuisines et placards,

- 1 812 eurosau titre des frais supplémentaires de déménagement et de réaménagement,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 12 639,23 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 2 055 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sans déduction d'une quelconque provision,

et subsidiairement (si les droits des époux [D] sont contestés du fait de la vente) :

- 35 000 euros au titre de la moins-value subie lors de la cession de leur bien immobilier en date du 2 juillet 2009,

- 26 121 euros au titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 30 avril 2006 et le 9 juillet 2009,

- 2 325 euros par mois au titre de l'absence de jouissance de leur garage sur la période ayant couru du 30 novembre 2006 au 9 juillet 2009,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 20 060 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux époux [GX],

- 35 994 eurosau titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 31 juillet 2006 et le 17 octobre 2009,

- 185 euros par mois à compter du 1 er novembre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance partiel de leur appartement,

- 75 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance total de leur parking en sous-sol,

- 8910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 100 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 13 843,57 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 39 121 euros au titre de l'avantage fiscal perdu,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 15 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A madame [CO],

- 50 249 euros au titre du préjudice de jouissance total de son appartement subi entre le 31 juillet 2006 et le 27 janvier 2011,

- 186 euros par mois à compter du 1 er février 2012 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance partiel de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance total de leur parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 4 720 euros au titre du forfait spécifique de démontage et remontage des cuisines et placards,

- 1 133 euros au titre des frais supplémentaires de déménagement et de réaménagement,

- 100 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 13 958,10 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 750 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

- 6 618 euros au titre des intérêts intercalaires courus sur une période de 4 ans,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 15 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A monsieur [YV],

- 32 374 euros au titre du préjudice de jouissance total de son appartement entre le 31 juillet 2009 et le 30 septembre 2009,

- 160 euros par mois à compter du 1 er octobre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance partiel de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 31 juillet 2009 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance total de leur parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 11 990 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 2 850 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 15 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux époux [S],

- 32 832 euros au titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 27 novembre 2006 et le 31 juillet 2009,

- 182 euros par mois à compter du 1 er octobre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance partiel de leur appartement,

- 75 euros par mois à compter du 27 novembre 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance total de leur parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 3 398 euros au titre des frais supplémentaires de déménagement,

- 3 070 euros au titre des frais spécifiques de démontage et remontage des cuisines et placards,

- 100 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 11 990 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 1 800 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux époux [CC],

- 31 212 euros au titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 31 juillet 2006 et le 15 août 2009,

- 168 euros par mois à compter du 1 er septembre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de

- 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance partiel de leur appartement,

- 115 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de leur préjudice de jouissance total de leur parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 1 472 euros au titre de frais supplémentaires de déménagement,



- 3 460 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 12 653,55 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 900 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 15 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A monsieur [H],

- 28 345,68 euros au titre du préjudice de jouissance total de son appartement subi entre le 30 juillet 2006 et le 30 juillet 2009,

- 157 euros par mois à compter du 1 er septembre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance partiel de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance total de son parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 2 152 euros au titre de frais supplémentaires de déménagement,

- 6 160 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 11 810 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 200 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A madame [OB] [O],

- 798 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance total de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance total de son parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 900 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

- 26 166 euros au titre de l'avantage fiscal perdu,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,



A monsieur [ZD] [O],

- 26 689,23 euros au titre du préjudice de jouissance total de son appartement subi entre le 30 avril 2006 et le 1 er août 2009,

- 156 euros par mois à compter du 1 er août 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance partiel de son appartement,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 3 745 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 50 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 11 719 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 200 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A monsieur [J],

- 28 175 euros au titre du préjudice de jouissance total de son appartement subi entre le 31 juillet 2006 et le 31 juillet 2009,

- 4 800 euros au titre du préjudice de jouissance partiel de son appartement subi durant la période du 1 er août 2009 jusqu'au 1 er février 2012

- 4 950 euros au titre du préjudice de jouissance total de son parking en sous-sol subi du 31 juillet 2006 au 1er février 2012,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux consorts [B] [G],

- 160 euros par mois à compter du 1er février 2012 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de l'appartement,

- 75 euros par mois à compter du 1er février 2012 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de son préjudice de jouissance total du parking en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 1 812 euros au titre de frais supplémentaires de déménagement,

- 3 490 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 12 000 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 650 euros au titre de la reprise des parties privatives de son appartement,

sommes desquelles il n'y a pas lieu de déduire une quelconque provision,



et subsidiairement (si les droits de monsieur [J] sont contestés du fait de la cession de ses droits :

- le préjudice total de de jouissance de l'appartement de monsieur [J] du 31 juillet 2006 au 31 juillet 2009, soit la somme de 28 775 euros,

- le préjudice partiel de jouissance de l'appartement de monsieur [J] de 160 euros mensuel, du 1er août 2009 jusqu'au 1er février 2012, soit la somme de 4 800 euros,

- le préjudice total du parking en sous-sol, du 31 juillet 2006 au 1er février 2012, soit la somme de 4 950 euros,

A la SCI LBN II,

- 15 783 euros au titre du préjudice de jouissance total de l'appartement de 63m² sur la période ayant couru du 31 juillet 2006 au 1er mai 2008,

- 34 406 eurosau titre du préjudice de jouissance total de l'appartement de 57,68m² sur la période ayant couru du 31 juillet 2006 au 1er mai 2011,

- 150 euros par mois à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de l'appartement de 63m²,

- 138 euros par mois à compter du 1 er mai 2011 jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de l'appartement de 57,68m²,

- 300 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre des 4 garages ne pouvant être utilisés en sous-sol,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise pour l'appartement de 63m²,

- 2 718 euros au titre de frais supplémentaires de déménagement,

- 3 060 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 11 273,85 euros au titre de la perte de jouissance durant la reprise des parties communes,

- 1 265 euros au titre des frais de reprise des parties privatives,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de repris pour l'appartement de 57,68m²,

- 2 718 euros au titre de frais supplémentaires de déménagement pour le second appartement,

- 3 060 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards pour le second appartement,

- 75 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux pour le second appartement,



- 10 321 euros au titre de la perte de jouissance durant la reprise des parties communes pour le second appartement,

- 1 565 euros au titre de la reprise des parties privatives pour le second appartement,

- 22 676 euros au titre de l'avantage fiscal perdu,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 7 000 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

Aux époux [MG],

- 34 358,40 euros au titre du préjudice de jouissance total de leur appartement subi entre le 31 juillet 2006 et le 31 juillet 2009,

- 1 911 euros par mois à compter du 1 er août 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de leur appartement,

- 115 euros par mois à compter du 31 juillet 2006 à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre de la perte de jouissance total du parking en sous-sol et de l'emplacement extérieur,

- 8 910 euros au titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des travaux de reprise,

- 4 304 euros au titre des frais supplémentaires de déménagement,

- 5 144 euros au titre des frais spécifiques de démontage et de remontage des cuisines et placards,

- 125 euros au titre des frais de nettoyage de fin de travaux,

- 14 495 euros au titre de l'impossibilité d'occuper l'appartement durant le temps des travaux,

- 750 euros au titre de la reprise des parties privatives de leur appartement,

sommes desquelles il sera déduit la somme de 19 134,32 euros déjà allouée dans le cadre des procédures antérieures,

A monsieur [R],

- 183 euros par mois à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance partiel de son appartement,

- 75 euros par mois à compter du 7 octobre 2009 à l'expiration d'un délai de 6 mois après règlement du coût des travaux permettant la reprise des parties communes, au titre du préjudice de jouissance total de son parking en sous-sol,

- 8 910 titre du forfait déménagement réaménagement, démontage et remontage et garde-meuble alloués par l'expert judiciaire à l'occasion des tra