Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023

Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/04464 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ75





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 09 AOUT 2022 

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 12] 

N° RG 22/00110





APPELANTES :



Madame [E] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté par Me Apollis, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. SCI [Adresse 5]

enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le N° 750 544 751

CAUSSETTE

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté par Me Apollis, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. SCI 5BIS CAUSSETTE Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le N° 521 919 266



[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté par Me Apollis, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. SCI CONDAMINES Inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le N° 487 505 453

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté par Me Apollis, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIME :



Monsieur [D] [C], décédé le [Date décès 2]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Agior avocat au barreau de MONTPELLIER



Ordonnance de clôture du 20 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



- contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.











EXPOSE DU LITIGE



La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 23 aout 2022 par Mme [E] [C], la SCI CAUSSETTE, la SCI 5 Bis CAUSSETTE, et la SCI CONDAMINES à l'encontre de M.[D] [T], d'une ordonnance en date du 9 aout 2022 rendue par le juge des référés du tibunal de grande instance de CARCASSONE (dossier n°22/00110).



Par messages transmis par voie électronique les 27 janvier et 21 février 2023, le conseil de l'appelant a notifié le décès de M.[D] [C] survenu le [Date décès 10] 2022 aux intimées et a sollicité qu'il soit constaté l'interruption de l'instance, ce à quoi, le conseil des intimées ne s'est pas opposé.



Il convient par conséquent en application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M.[D] [C] notifié avant l'ouverture des débats et de dire qu'elle sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l'article 373 du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Constate l'interruption de l'instance par suite du décès de M.[D] [C].



Ordonne la radiation de l'affaire n°22/4464 du rôle de la Cour.



Dit que l'instance pourra être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l'article 373 du Code de Procédure Civile.





LE GREFFIER LE PRESIDENT