Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023

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délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRA5





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 09 AOUT 2022 

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] 

N° RG 21/01935





APPELANTE :



Madame [U] [K]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, subsitutée par Me APOLLIS





INTIMEE :



S.A.S. EOS FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assigné à personne habilitée le 16 septembre 2022





Ordonnance de clôture du 20 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO 

ARRET : 



-réputé contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.





EXPOSE DU LITIGE 



La Cour est saisie d'un appel formé par [U] [K] le 24 aout 2022 d'un jugement du juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 16 aout 2022 à l'encontre de la SAS EOS FRANCE.



Par conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2022, [U] [K] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance. 



L'intimée n'a pas constitué avocat.



Il convient par conséquent de donner acte à l'appelante de son désistement.



En application de l'article 399 du Code de procédure civile, [U] [K] supportera les frais de l'instance.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Donne acte à [U] [K] de son désistement d'appel;

 

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° n°22/4480, et le dessaisissement de la juridiction ;



Laisse les dépens de l'instance à la charge d'[U] [K].



Le Greffier Le Président