Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023

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délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 20 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTED





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 09 SEPTEMBRE 2022 

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] 

N° RG 21/00030



APPELANTE :



S.C.I. SAINT JEAN BAPTISTE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Localité 3], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER-HUOT- PIRET- JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



-contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



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* *



La SCI SAINT JEAN BAPTISTE se désiste de l'appel qu'elle a interjeté le 3 novembre 2022 à l'encontre de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, d'un jugement d'orientation en date du 9 septembre 2022 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN (RG n°21/00030).



La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.





Il convient de donner acte à la SCI SAINT JEAN BAPTISTE de son désistement. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Donne acte à la SCI SAINT JEAN BAPTISTE de son désistement d'appel';



Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°22/05563, et le dessaisissement de la juridiction ;



Dit que l'appelante supportera les dépens d'appel.



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,