Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 23/00138 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVTE



APPELANTE :



La S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :



M. [I] [K]

[Adresse 2]

Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Vu la décision du 16 novembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par S.A. BNP PARIBAS le 09 Janvier 2023,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 11 Avril 2023 à la SCP PARRAT-LLATI,



Vu les observations de Me François PARRAT en date du 12 avril 2023;



Le conseil de l'intimé soutient que ses conclusions déposées le 11 avril 2023 sont recevables dès lors que les conclusions de l'appelante lui ont été notifiées sans mentionner le délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile. 



En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, il appartient à l'intimé dans le délai d'un mois de la notification ou de la signification des conclusions de l'appelant de déposer ses conclusions dans le mois qui suit. 



L'intimé s'est constitué le 23 janvier 2023.



Au cas d'espèce, l'appelante a dénoncé ses conclusions le 26 janvier 2023 au conseil de l'intimé comme suit :

'Lui rappelant qu'aux termes de l'article 905 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre au greffe ses conclusions et former le cas échéant un appel incident ou provoqué.'



Dès lors, l'intimé ne pouvait ignorer qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour conclure à son tour.

 

L'intimé a déposé ses conclusions le 11 avril 2023, bien au delà du délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile, qui a commencé à courir le 26 janvier 2023, il convient de déclarer ses conclusions irrecevables.



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 11 avril 2023 par Me François PARRAT.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.



Le greffier, Le président de chambre,