Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 avril 2023
- ECLI
- 644229bbd2fa6fd0f804039b
- Date
- 20 avril 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5M APPELANTE : Mme [T] [W] [Adresse 3] Représentant : Me Julie SERRANO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ERILIA prise en son centre de gestion de [Localité 5], [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 08 février 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5]; Vu l'appel interjeté par Madame [T] [W] le 09 Mars 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [O] le 28 Mars 2023 ; Attendu que Me [V] [O] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimée a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Mars 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le président de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 20 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
644229bbd2fa6fd0f804039b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel