Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A



ARRÊT DU 20 AVRIL 2023



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14293 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFJP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 20/05708





APPELANTE



La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 394 352 272 00022

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]



représentée et assistée de Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173







INTIMÉS



Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1963 au SÉNÉGAL

[Adresse 3]

[Localité 4]



DÉFAILLANT





Madame [O] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1968 au SÉNÉGAL

[Adresse 3]

[Localité 4]



DÉFAILLANTE























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE





ARRÊT :



- DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Selon offre préalable acceptée le 4 avril 2016, la société Sogefinancement a consenti à M. [K] [X] et à Mme [O] [H] épouse [X] un crédit personnel d'un montant en capital de 31 703 euros remboursable en 84 mensualités de 483,15 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 7,30 %, le TAEG s'élevant à 7,61 %, soit une mensualité avec assurance de 543,07 euros.



Le 7 juin 2017, ce crédit a été aménagé pour la somme de 30 562,09 euros devant être remboursée par 108 mensualités de 44,65 euros (assurance de 57,77 euros comprise) à compter du 5 août 2017.



Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.



Par acte du 15 décembre 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M. et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, a déclaré la société Sogefinancement recevable en son action, a constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat mais l'a déchue de son droit aux intérêts contractuels et a condamné M. et Mme [X] solidairement au paiement de la somme de 9 305,32 euros au titre du solde du prêt et de celle de 1 euro au titre de la clause pénale, sans aucun intérêt même légal, leur a octroyé des délais de paiement en 15 mensualités de 600 euros et une seizième pour le solde avec une clause de déchéance du terme, a débouté la banque de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. et Mme [X] in solidum aux dépens.



Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que la consultation du FICP ne concernait pas les emprunteurs mais des homonymes.



Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 juillet 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.



Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 25 octobre 2021, la société Sogefinancement demande à la cour :

- d'infirmer le jugement,

- de déclarer irrecevables les moyens visant à faire prononcer la déchéance du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennale, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et fixer la date des effets de la résiliation au 22 juillet 2020 et en tout état de cause, de condamner M. et Mme [X] à lui payer la somme de 24 588,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,30 % l'an à compter du 1er avril 2021 en deniers ou quittance pour les règlements postérieurs au 30 mars 2021,

- subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. et Mme [X] à lui payer la somme de 12 281,92 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 en deniers ou quittance pour les règlements postérieurs au 31 mars 2021,

- de dire n'y avoir lieu à accorder des délais supplémentaires et subsidiairement d'en accorder dans la limite de 24 mois et de prévoir une clause de déchéance du terme,

- en tout état de cause de condamner M. et Mme [X] in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.



S'agissant de la prescription, elle fait valoir que celle-ci s'applique à toutes les demandes qu'elles soient formées par voie d'action ou par voie d'exception, que la demande de déchéance du droit aux intérêts est bien une demande puisqu'elle vise à compenser les intérêts avec la créance et que cette prescription s'applique aussi bien aux parties qu'au juge qui ne peut avoir plus de droits que les parties elles-mêmes. Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments soulevés au titre d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels pour irrégularité du formalisme précontractuel ou du formalisme contractuel ne pouvaient donc être invoqués que jusqu'au 4 avril 2021.



S'agissant de la consultation du FICP elle indique qu'elle a été effectuée à partir du nom de famille et de la date de naissance : soit s'agissant de monsieur : « [X] » et « 01/01/1963 », que sur la base de cette recherche, deux personnes sont ressorties comme inscrites au fichier, avec le même nom et la même date de naissance à savoir « [X] [D] né à [Localité 8] le 01/01/1963 » et « [X] [F] née à [Adresse 6] le 01/01/1963 », et que M. [K] [X] n'est pas ressorti démontrant ainsi qu'il n'était pas fiché et que pour madame, il n'y avait pas d'homonyme et que la consultation du 8 avril 2016 n'a rien fait ressortir avec son nom et sa date de naissance. Elle soutient avoir respecté ses obligations et produire toutes les pièces propres à justifier de sa créance.







Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 septembre 2021 délivré à étude et les conclusions par acte du 23 novembre 2021 délivré à domicile.



Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 28 février 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.





Sur la demande en paiement



Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 4 avril 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.



Sur la forclusion



La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, ne fait pas l'objet de contestation.



Sur la déchéance du droit aux intérêts



1- La prescription du moyen



La société Sogefinancement soutient que le juge du fond ne pouvait soulever d'office le 6 avril 2021 le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au regard du délai de prescription quinquennale ayant commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre et devant se terminer au 4 avril 2021.



La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.



C'est ainsi que, défendant à une action en paiement du solde d'un crédit à la consommation, l'emprunteur peut opposer tout moyen tendant à faire rejeter tout ou partie des prétentions du créancier par application d'une disposition du code de la consommation prévoyant la déchéance du droit aux intérêts, sans se voir opposer la prescription, pour autant qu'il n'entende pas en obtenir un autre avantage tel le remboursement d'intérêts indûment acquittés.



Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque délai, toute irrégularité qui heurte une disposition d'ordre public de ce code.



En l'espèce, le moyen soulevé d'office par le premier juge et susceptible de priver le prêteur de son droit aux intérêts contractuels n'a pas pour effet de conférer à l'emprunteur un avantage autre qu'une minoration de la créance dont la société Sogefinancement poursuit le paiement.



Loin de constituer un remboursement des intérêts acquittés par le jeu d'une compensation qui supposerait une condamnation -qui n'est pas demandée- de l'organisme de crédit à payer une dette réciproque, ces moyens ne peuvent avoir pour seul effet que de modifier l'imputation des paiements faits par l'emprunteur.



En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la banque.



2- La vérification de la solvabilité



L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.



Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.



La société Sogefinancement produit devant la cour une fiche « charges ressources » qui mentionne les revenus et charge de M. et Mme [X] et le résultat d'une consultation du FICP avant la remise des fonds qui mentionne que la recherche a été faite pour M. [K] [X] né au Sénégal le [Date naissance 1] 1963 et Mme [X] [O] née au Sénégal le [Date naissance 2] 1968. Ce résultat précise « aucun » pour madame et fait ressortir le nom de deux autres personnes en ce qui concerne monsieur. Le fait que ces personnes soient ressorties dans le cadre de la recherche menée par l'emprunteur n'est pas de nature à invalider la consultation faite sur son nom.



Elle justifie ainsi avoir vérifié la solvabilité de M. et Mme [X] à partir d'un nombre suffisant d'informations au sens de ce texte et n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif.



La société Sogefinancement produit en outre :

- le contrat de prêt et l'avenant,

- la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées,

- la notice d'assurance, et la fiche de synthèse des garanties.



Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé.



Elle produit également la fiche d'explications et de mise en garde « regroupements de crédits » prévue par les articles R. 313-12 à R. 313-14.





Sur le montant des sommes dues



En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231, est fixée suivant un barème déterminé par décret.



L'article D. 311-6 du même code dans sa version applicable au litige dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.



La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et de l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement, les mises en demeure avant déchéance du terme 24 juin 2020 enjoignant à M. et Mme [X] de régler l'arriéré de 2 758,66 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celles notifiant la déchéance du terme du 28 juillet 2020 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.



Il en résulte que la société Sogefinancement se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues suivantes soit :

- 3 112,55 euros au titre des échéances impayées assurance comprise

- 22 501,46 euros au titre du capital restant dû

- 1 237,72 euros au titre des intérêts échus au 31 mars 2021

à déduire la somme de 4 200 euros réglée à cette date

soit un total de 22 651,73 euros majorée des intérêts au taux de 7,30 % à compter du 1er avril 2021.



Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 936,30 euros, apparaît excessive d'autant que dans le cadre du réaménagement des indemnités de même nature ont déjà été prises en compte et doit être réduite à la somme de 1 euro et produire intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 en deniers ou quittance pour les règlements postérieurs au 30 mars 2021.



La cour condamne donc M. et Mme [X] solidairement à payer ces sommes à la société Sogefinancement.





Sur les autres demandes



Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [X] in solidum aux dépens et en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n'ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Sogefinancement conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,



Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré la demande de la société Sogefinancement recevable, a condamné M. [K] [X] et Mme [O] [H] épouse [X] in solidum aux dépens et a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Condamne M. [K] [X] et Mme [O] [H] épouse [X] solidairement à payer à la société Sogefinancement les sommes de 22 651,73 euros majorée des intérêts au taux de 7,30 % à compter du 1er avril 2021 au titre du solde du prêt et de 1 euro majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 au titre de l'indemnité légale de résiliation en deniers ou quittance pour les règlements postérieurs au 30 mars 2021 ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Sogefinancement ;



Rejette toute demande plus ample ou contraire.





La greffière La présidente