Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/16935 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPKA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022

Date de saisine : 17 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé

Décision attaquée : n° 19/13530 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 19 Mai 2022



Appelant :

 Monsieur [W] [X], représenté par Me Xavier-philippe GRUWEZ de la SELARL SAINT-GEORGES CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0046





Intimés :

 Monsieur [P] [O], représenté par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

Madame [F] [E], représentée par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

S.C.I. BLI, représentée par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état



Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny 



Vu l'appel formé le 30 septembre 2022 par M. [W] [X], 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations 

 

Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelant,



Vu l'absence d'observations de Mme [F] [E], M. [P] [O] et la SCI Bli ayant constitué avocat,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Aucunes conclusions n'ont été déposées au greffe depuis la déclaration d'appel du 30 septembre 2022 et le délai prévu pour le faire est expiré depuis le 30 décembre 2022.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.











PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [W] [X],



Condamne M. [W] [X] aux dépens d'appel.





Paris, le 20 avril 2023



Le greffier Le conseiller de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties