Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 20 AVRIL 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18435 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT2T



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022021608





APPELANTS 



M. [H] [W] ès qualités d'ancien représentant légal de la société COMPAGNIE MINIERE OR - COMINOR (désormais radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine du 21 juin 2022 intervenue au profit de son associée unique, la société La Mancha Holding)

[Adresse 4]

[Localité 7] LUXEMBOURG



S.A.R.L. LA MANCHA HOLDING agissant en sa qualité de société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine, celle-ci étant subrogée dans les droits et actions de COMINOR

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B164842

[Adresse 2]

L-231 LUXEMBOURG



Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034





INTIMEES 



LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 CHARGÉ DURECOUVREMENT, agissant sous l'autorité du Chef de service du Pôle gestion fiscale Parisien 1 et du Directeur général des Finances Publiques,

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354



S.E.L.A.R.L. ARGOS prise en la personne de Me [L] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COMINOR, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 15 septembre 2022



[Adresse 1]

[Localité 6]



Défaillante 







COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère 

Mme Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 



GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.



ARRET : 



- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. 



********



Par acte du 21 juin 2022, mentionné au registre du commerce et des sociétés le 23 juin 2022, et publié le 24 juin 2022, la société Compagnie Minière Or - Cominor (ci-après Cominor), qui exerçait une activité de détention et gestion de participations d'actifs ou de droits miniers, a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société La Mancha Holding, son associée unique. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er août 2022. 



Par jugement du 15 septembre 2022, sur assignation du pôle de recouvrement spécilaisé de Paris, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Cominor et a fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2021. 



M. [W] ès-qualités d'ancien représentant légal de la société Cominor, et la société La Mancha Holding ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2022. 



Par ordonnance du 10 janvier 2023, le Premier Président de la cour d'appel de Paris a suspendu l'exécution provisoire du jugement attaqué. 



*****



Dans ses dernières conclusions signifiés par voie électronique le 14 mars 2023, M. [H] [W] ès-qualités d'ancien représentant légal de la société Cominor, et la société La Mancha Holding, demandent à la cour de :



- JUGER que la société COMPAGNIE MINIERE OR ' COMINOR est définitivement radiée, 

à la suite de la Transmission Universelle de Patrimoine intervenue au profit de son Associée Unique, la société La Mancha Holding, rendue opposable aux tiers dès le 23 juin 2022, avec disparition de la personnalité morale le 24 juillet 2022 et inscription de la radiation le 1er août 2022 ; 

En conséquence, 

A titre principal : 

- JUGER la société La Mancha Holding recevable en son appel ; 

En tout état de cause : 

- JUGER la société COMPAGNIE MINIERE OR ' COMINOR, représentée par M. [H] [W], agissant au titre des droits propres du débiteur placé en procédure collective, recevable en son appel ; 

- DEBOUTER toute partie de ses demandes, fins et conclusions ; 

Ce faisant : 

- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 15 septembre 2022 en toutes ses dispositions ; 

- CONDAMNER chaque partie à supporter ses frais et dépens. 



*****



Dans ses conclusions signifiés par voie électronique le 21 décembre 2022, le chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) Parisien 1, demande à la Cour'de :

 

ACTER qu'il s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation du Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 15 septembre 2022,

CONDAMNER La SASU COMPAGNIE MINIERE OR - COMINOR aux dépens.



*****



SUR CE, 



Les appelants font valoir qu'une opération de transmission universelle de patrimoine a été décidée le 21 juin 2022, que la mention de la dissolution a été portée au registre du commerce et des sociétés le 23 juin 2022, et publié dans un journal d'annonces légales le 24 juin 2022 ; que le délai d'opposition des créanciers a donc expiré le 24 juillet 2022 ; que la radiation, en l'absence de toute opposition, a été effectuée le 1er août 2022.



Ils estiment qu'il était donc impossible d'ouvrir, le 14 septembre 2022, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cominor, qui avait perdu la personnalité morale.



Ils ajoutent que la société La Mancha Holding a, depuis, pris attache avec l'administration fiscale et a procédé au règlement des dettes dues par la société Cominor.



Le PRS Parisien 1 réplique qu'il a assigné le 28 février 2022 la société Cominor en raison d'une créance à son égard de 292 590 euros dont 278 657 euros en droits et 13 933 euros de pénalités, au titre de l'impôt sur les sociétés de 2019; que les mesures de recouvrement sont restées vaines ; que les comptes de la société ont été clôturés en mars 2021, celle-ci n'ayant plus d'activité depuis 2019 ; que l'état de cessation des paiements était caractérisé lorsque les premiers juges ont ouvert la procédure de liquidation judiciaire.



Il souligne que les opérations de transmission universelle de patrimoine ont eu lieu alors que la procédure avait été introduite devant le tribunal de commerce, en plein été, et alors que la dette fiscale demeure.



A titre liminaire, la cour constate qu'il ressort des pièces produites que la dette de la société Cominor à l'égard de l'administration fiscale a été réglée par la société La Mancha Holding courant février 2023.



Il est constant, et non contesté, que la société Cominor a été dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er août 2022 avec publication au Bodacc le 10 août 2022, en raison d'une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la société La Mancha Holding, désormais substituée à elle dans tous ses droits et obligations.



Il en résulte qu'à compter de cette date, en l'absence de toute opération de liquidation en cours postérieurement, la société Cominor a perdu sa personnalité morale. Elle ne pouvait donc, le 14 septembre 2022, faire l'objet d'une procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 640-2 du code de commerce. 



Il y a donc lieu d'infirmer le jugement attaqué.





PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement attaqué,



Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Compagnie Minière Or - Cominor dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





Le greffier La présidente