Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 20 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7NX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021049532



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Monsieur [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Elie COHEN substituant Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau de l'ESSONNE





à





DEFENDEUR 

 

S.A.S. HELP CONFORT DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Mars 2023 :



Par jugement du 12 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a notamment : 

- prononcé la résiliation du contrat au tort de M. [V] [Y],

- condamné M. [V] [Y] à payer à la SAS Help Confort Développement la somme de 30 000 euros TTC correspondant à la redevance initiale forfaitaire, montant assorti des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2020,

- condamné M. [V] [Y] à payer à la SAS Help Confort Développement la somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation fautive du contrat, 

- condamné M. [V] [Y] à payer à la SAS Help Confort Développement la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.



Par déclaration du 11 novembre 2022, M. [V] [Y] a relevé appel de cette décision.

Par acte d'huissier du 16 février 2023, M. [V] [Y] a fait assigner la SAS Help Confort Développement en référé devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 octobre 2022 et statuer ce que de droit sur les dépens.



Par conclusions soutenues oralement à l'audience, M. [V] [Y] a sollicité, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance dans le cadre de la procédure en référé introduite devant le premier président, et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Il fait valoir qu'une saisie-attribution a permis de désintéresser totalement la SAS Help Confort Développement, de sorte que la question de l'exécution de la décision est devenue sans objet.



La SAS Help Confort Développement, citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience.





MOTIFS



En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, le désistement de M. [V] [Y] est parfait en l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.



Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'instance de M. [V] [Y], et de lui laisser la charge des dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de M. [V] [Y] et le dessaisissement de la juridiction du premier président,



Condamnons M. [V] [Y] aux dépens de la présente instance.



ORDONNANCE rendue par Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère