Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 20 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7



ARRET MEDIATION DU 20 AVRIL 2023



(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09386 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATIN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05523







APPELANTE

 

Madame [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091





INTIMEE 



Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par société CABINET FRABRICE SAULAIS 

[Adresse 3] 

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre 

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller 





Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.



 









ARRET :



- CONTRADICTOIRE, 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 



RAPPEL DE LA PROCÉDURE





Les parties ayant été entendues à l'audience du 05 avril 2023, l'affaire a été mise en délibéré au15 juin 2023, sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation.





MOTIFS





Par messages RPVA en date du 06 avril 2023, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.



Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.





PAR CES MOTIFS

 



LA COUR avançant son délibéré,



ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Madame [D] [K] à Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ;



DÉSIGNE 



Madame [U] [V]

médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris 

demeurant [Adresse 4]

téléphone : [XXXXXXXX01]

courrier électronique : [Courriel 6]



en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;



DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois suivant la première réunion de médiation ;





FIXE à 1200 euros HT la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours suivant la date de cet arrêt, à raison de deux tiers pour l'employeur, un tiers pour le salarié (sauf meilleur accord entre les parties) ;



RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,



RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai ;





INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique ;



DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05 octobre 2023 à 13 h 30 - salle d'audience Louise HANON 2-H-01, escalier H, 2ème étage , à laquelle les débats seront rouverts ;



DIT qu'en cas de désistement, les parties doivent communiquer leurs conclusions de désistement et conclusions d'acceptation du désistement au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté.



DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 05 octobre 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.





La greffière, La présidente.