Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/06585 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2022

Date de la saisine : 16 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[T] [Y]

Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2020-069



INTIMEE

S.E.L.A.R.L. ATHENA ATHENA -MANDATAIRE JUDICIAIRE Prise en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SVH ENERGIE ATLANTIQUE désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS en date du 9 juin 2021 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)





OCME N°75



Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier



Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.



Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de Monsieur [T] [Y] le 06 mars 2023 restée sans réponse.



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, expirant le 16 février 2023,





PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 novembre 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 20 avril 2023 

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État

[D] [V]







Copie exécutoire à Me Sylvie BOURJON et à la S.E.L.A.R.L. ATHENA ATHENA -MANDATAIRE JUDICIAIRE