Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 23/76

N° N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV3K



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 14 Avril 2023 à 18 heures 25 par Me Myrième OUESLATI pour : 



M. [T] [K]

né le 09 Mars 1993 à CARHAIX PLOUGUER (29270)

Actuellement hospitalisé à l'UHSA de [Localité 3]



ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [T] [K], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Myrième OUESLATI, avocat



En l'absence du représentant du préfet d'Ille et Vilaine ([Localité 1] 35), régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 Avril 2023, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 20 Avril 2023 à 11 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 



M. [T] [K] a été admis le 30 mars 2023 en soins psychiatriques au CHRU [2] de [Localité 3] sur décision du préfet d'Ille et Vilaine du 29 mars 2023 après qu'il ait fait une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse.



Par ordonnance en date du 7 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de RENNES a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés et autorisé la poursuite de la mesure.



M. [T] [K] en a interjeté appel reçu au greffe le 14 avril 2023 à 18 heures 25; les personnes intéressées ont été avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 20 avril 2023 à 11 heures.



Il demande la mainlevée de la mesure. Il invoque l'irrégularité du certificat médical en raison de l'incompatibilité de son état avec son audition par le JLD et le fait que l'avis du docteur [L] a été rédigé par un médecin participant à sa prise en charge médicale, ce qui est contraire à l'article R. 3211-12 5° du code de la santé publique, ajoutant que cela lui fait nécessairement grief car il n'a pas été entendu par le juge des libertés dans le cadre du contrôle de la mesure d'hospitalisation au vu du certificat médical irrégulier. 



Il ajoute que le préfet n'a pas respecté l'obligation d'information de la famille dans les 24 heures ni n'a transmis à la commission départementale des soins la décision d'hospitalisation en méconnaissance de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.



Un certificat de situation du docteur [L] en date du 19 avril 2023 a été transmis à la cour précisant que 'l'état du patient nécessite une mesure de soins intensives permettant une mise à distance des autres patients tant le processus délirant implique un risque de passage à l'acte hétéroagressif, la consciance des troubles étant pauvre et l'adhésion aux soins passive' ajoutant que son état ne lui pemet pas de se rendre à la cour.



Le préfet a transmis ses observations le 19 avril 2023 demandant de confirmer l'ordonnance et le maintien de l'hospitalisation complète et soulignant que la commission a été informée ainsi qu'il le justifie.



Le procureur général, par avis écrit du 20 avril 2023 mis à disposition des parties qui ont pu y répondre, sollicite l'infirmation de l'ordonnance en partageant l'avis de l'avocate de M [K] quant aux deux moyens soulevés lesquels ont entraîné un grief pour la personne hospitalisée ( certificat médical de non audition non motivé et rédigé par un médecin participant à la prise en charge et non communication à la CDSP de la décision de maintien du patient en HSC)



À l'audience, M.[K] est représenté par son conseil en raison de son impossibilité médicale de comparaitre selon le certificat du docteur [L] ; son conseil confirme sa déclaration d'appel.







SUR CE :



L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.



Sur la régularité de la procédure :



Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 



Sur l'avis du psychiatre participant à la prise en charge 



En l'espèce si le docteur [L] qui a délivré l'avis est un psychiatre participant à l'équipe soignante pluridisciplinaire pour avoir rédigé le certificat des 72 heures, le patient ne prouve pas le grief, étant souligné que seul son état dû à ses troubles le mettant en danger ainsi que les autres, justifiait qu'il ne soit pas entendu par le juge des libertés en dehors de toute irrégularité du certificat médical qui n'est pas constatée.



Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique



En premier lieu, l'information donnée par le représentant de l'Etat dans le cadre de l'article L 3213-9 du code de la santé publique n'est pas prescrite à peine de nullité.



En outre, le défaut formel d'information du préfet ne cause en l'espèce aucun grief à M.[K] qui ne démontre aucune atteinte spécifique et qualifiée à ses droits contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, étant observé que si une atteinte était démontrée, celle-ci ne pourrait qu'être appréciée au regard du droit de l'intéressé à ce que sa santé et son intégrité physique soient protégées, y compris contre sa volonté.



Par ailleurs, le patient ne justifie pas avoir communiqué les coordonnées de membres de sa famille qui auraient du être avisés ; le bulletin d'entrée mentionne qu'il est célibataire; il ne justifie pas davantage d'une atteinte à ses droits.



La commission départementale des soins psychiatriques a été enfin dûment informée de son admission ainsi qu'il ressort du cachet du secrétariat de la commission sur le bulletin d'entrée.



En conséquence la main-levée ne pouvait être prononcée en l'absence de grief effectif avéré.



Sur le bien-fondé et la poursuite des soins :



Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.



Les soins contraints s'imposent lorsque la personne n'a pas conscience de ses troubles et/ou n'accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.



Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.



En l'espèce, le certificat médical de situation du docteur [L] en date du 19 avril 2023 confirme la persistance des troubles de persécution qui justifie le maintien de la mesure en l'absence de stabilisation de l'état du patient.



Au regard de l'absence d'évolution de l'état de M. [K] et du contenu des différents certificats médicaux, qui sont circonstanciés, la mesure d'hospitalisation complète n'apparaît pas comme une mesure de restriction des libertés individuelles inadaptée, inutile et disproportionnée à son état de santé.



La décision déférée sera confirmée





PAR CES MOTIFS : 



Déclarons l'appel recevable en la forme, 



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de RENNES en date du 7 avril 2023,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à Rennes, le 20 Avril 2023 à 16 heures 00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Hélène CADIET,

 Conseillère 

















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [K] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,















Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier