Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01128 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDXD

Minute n° 



S.A.S. [8] 

C/

 [5], prise en la personne de son représentant légal







Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 01 Mars 2022

 

N° RG : 19/02419



Délibéré pour mise à disposition de la décision



Copie certifiée conforme

à :

- S.A.S [8]

- [6]



Copie exécutoire 

à : 

- Maître Corinne POTIER 

- [6]





Notifiée le :





[Z] [O] a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, non représentée 

Ayant pour conseil Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461



APPELANTE



à :



 [5], prise en la personne de son représentant légal

Département des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante, non représentée,



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 24 Mars 2023 reçu au greffe le 24 Mars 2023 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,







Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Juliette DUPONT. Greffier





Le greffier Le conseiller