Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 04 AVRIL 2023



N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCAA













Rôle N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCAA























Copie conforme

délivrée le 04 Avril 2023 

au MP et par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 03 Avril 2023 à 16h18.







APPELANT



Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE





INTIMES



Monsieur [R] [H]

né le 12 Juillet 1984 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne



Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE







LE PREFET DES ALPES MARITIMES



Ayant pour conseil en première instance Me Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice substituant le CABINET SERFATY du barreau de L'AIN





ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 04 avril 2023 à 14h40 par Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière.





****



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Le 25 juillet 2022, Monsieur [R] [H] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 12h20.



La décision de placement en rétention a été prise le 11 mars 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 09h09.



Par ordonnance du 03 avril 2023 à 16h18, le Juge des libertés et de la détention de NICE a ordonné, à la demande de Monsieur [R] [H], la remise en liberté de ce dernier. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 3 avril 2023 à 16h25.



Le 3 avril 2023 à 18h50, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 03 avril 2023 à 18h50 ont été faites à : 



- Monsieur [R] [H] à 19h05

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de Grasse à 18h55

- M. le préfet de ALPES MARITIMES à 18h55

- Me Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice à 18h55



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h50 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, soit dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [R] [H] ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire français et représente une menace grave pour l'ordre public en ce qu'il a été condamné le 5 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violences aggravées à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis simple, et mandat de dépôt à l'audience.





Il résulte de la procédure que Monsieur [R] [H] s'est déclaré sans domicile fixe lors de son audition en détention le 17 février 2023, son passeport ayant été perdu ; qu'il ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives ; qu'en outre, il a été condamné le 5 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violences aggravées à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis simple, et mandat de dépôt à l'audience, que sa présence sur le territoire national constitue donc une menace grave pour l'ordre public.



Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [R] [H] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 05 avril 2023 à 09h30



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar - salle 6 - 1er étage, rue Peyresc

13100 AIX EN PROVENCE





Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 



La greffière, La présidente,