Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 avril 2023

N° RG 23/03264 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5TS



Nom du ressortissant :

[K] [O]



[O]

C/

SPAF ( AEROPORT [2]-ZONE D'ATTENTE)



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023

statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente



Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 20 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANTE :



Mme [K] [O]

née le 24 Juillet 1992 à CHINE

de nationalité Chinoise



Actuellement maintenue en Zone d'Attente à l'aeroport [2]



comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [G] [L], interprète en langue anglaise, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience



ET



INTIME :



SPAF (AEROPORT [2]-ZONE D'ATTENTE)



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2023 à 09 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 15 avril 2023, M. Le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a notifié à Mme [K] [O] une décision de maintien en zone d'attente.



Suivant requête du 17 avril 2023,cette autorité a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 avril 2023 a fait droit à cette requête.



Mme [K] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 avril 2023 à 15 heures 59.



Mme [K] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et le rejet de la demande de prolongation de son maintien en zone d'attente.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2023 à 10 heures 30.



Mme [K] [O] a comparu et a été assistée d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de Mme [K] [O] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le conseil de l'autorité administrative a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



Mme [K] [O] a eu la parole en dernier. 



MOTIVATION



Suivant un courriel reçu le 20 avril à 9 heures 38, l'autorité administrative a informé la cour que Mme [K] [O] avait acheté un billet d'avion à destination d'[Localité 1] sur le vol TO 3710 de ce jour, à 17 heures 30 et a joint un justificatif du billet. 



Suivant un second courriel reçu le 20 avril à 17 heures 43, l'autorité administrative a informé la cour que Mme [K] [O] avait embarqué à bord du vol TO 3710 à destination d'[Localité 1]. 



En conséquence, il y a lieu de constater que l'appel de Mme [K] [O] est devenu sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer. 



PAR CES MOTIFS



Constatons que Mme [K] [O] a embarqué ce jour sur le vol TO 3710 à destination d'[Localité 1],



Disons en conséquence que l'appel formé par Mme [K] [O] est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer. 







Le greffier Le conseiller délégué

Charlotte COMBAL Stéphanie LEMOINE