Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 21 avril 2023
- ECLI
- 64437b98823e6dd0f8bf802c
- Date
- 21 avril 2023
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKXN APPELANTE : S.A.R.L. CARMORAL Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédérique ROGER de la SCP FARRIOL-VIEU BARTHES-ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 18 Octobre 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. CARMORAL Prise en la personne de son représentant légal le 03 Mars 2022 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 avril 2023 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 14 avril 2023 ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 21 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64437b98823e6dd0f8bf802c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel