Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 21 avril 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023



(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06006 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHN



Saisine : assignation en référé délivrée le 6 avril 2023 à étude



DEMANDEUR

S.A.R.L. ALTUS

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEUR

Monsieur [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparant, non représenté







PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 21 Avril 2023



NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffier présent lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 02 mars 2023.



Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Altus le 30 mars 2023.



Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 03 avril 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, subsidiairement de consignation.



À l'audience du 21 avril 2023, la société Altus s'est désistée de l'assignation en référé délivrée à étude le 6 avril 2023.





MOTIFS



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».



En application des dispositions précitées, le désistement d'instance doit donc être constaté.





PAR CES MOTIFS



Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement



Constate le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 6 avril 2023,



En conséquence,



Constate l'extinction de l'instance,



Disons que la société Altus supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, La Présidente,