Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOVO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2023, à 12h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Z] [C]

né le NP à NP, de nationalité algérienne

se disant né le 18 octobre 1993 à [Localité 1]

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Estelle Ivanova, avocat de permanence au barreau de Paris 





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Mitche Axel Bibalou du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 19 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rectifiée le 19 avril 2023, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 17 mai 2023 à 17h00 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2023, à 10h58, par M. [Z] [C] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Z] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y substituant uniquement sur le moyen tiré des garanties présentées, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les conditions d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, qu'il ne résulte d'aucun élément de procédure qu'une telle remise ait été effectuée ; la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée par substitution de motifs.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance par substitution de motifs, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 21 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé