Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 21 avril 2023
- ECLI
- 64437bc0823e6dd0f8bf80de
- Date
- 21 avril 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 RG N°: N° RG 20/00345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCITA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Août 2020 Date de saisine : 28 Août 2020 Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Décision attaquée : n° 211/326863 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 24 Juillet 2020 Appelante : Société ASL DOMAINE DE LA CANOPEE, représentée par Mme [I] [W] (Présidente) en vertu d'un pouvoir général Intimée : S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, représentée par Me Manon VINCENT, avocat au barreau de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 07 Avril 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023. PARIS, le 07 Avril 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 21 avril 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
64437bc0823e6dd0f8bf80de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel