Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 21 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 21 AVRIL 2023

(N° /2023, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00418 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7Q



Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Avril 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 212/335880





APPELANT

 

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparant, non représenté 





INTIME 



Maître [H] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me HENRIOT Hélène, avocate au barreau de PARIS : toque G278







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel RISPE, Président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère

M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ 



 

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé.



****

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par M. [Y] [X] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juillet 2021, à l'encontre de la décision rendue le 27 avril 2021 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a :

- fixé les honoraires de Me [H] [P] à la somme de 1.750 euros HT,

- constaté l'absence d'un quelconque versement,

- condamné, en conséquence, M. [Y] [X] à payer à Me [H] [P] la somme de 1.750 euros HT, majorée de la TVA au taux de 8,5 % avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, outre les frais ;



Vu la convocation régulière des parties, M. [Y] [X] ayant signé le 13 janvier 2023 l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant de la date d'audience ; 



Vu l'audience du 30 mars 2023, au cours de laquelle M. [Y] [X] ne comparaît pas et Me [H] [P], représenté par son avocate, sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier, outre une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





SUR CE,



La décision du bâtonnier a été signifiée à M. [Y] [X] par acte 20 mai 2021 ; en conséquence le recours, introduit dans les formes prévues et dans le délai de distance, est recevable ; 



M. [Y] [X] ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; 



La procédure étant orale, la Cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours ;



Me [H] [P], qui précise n'avoir perçu aucun règlement, sollicite de son côté, la confirmation de la décision du bâtonnier et une somme de 500 euros pour les frais irrépétibles ; 



L'appel n'étant pas soutenu, il convient de confirmer la décision du bâtonnier ; 



La demande de Me [H] [P], présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'ayant pas été communiquée à M. [Y] [X], n'est pas recevable ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au Greffe, 



Confirme la décision déférée, 

Y ajoutant, 



Déclare irrecevable la demande de Me [H] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne M. [Y] [X] aux dépens,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE