Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 21 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00042 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGDY



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 17/00352



APPELANTE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

Rubelles

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Mme Natacha PINOY, Conseillère



Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La [4] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 17-00352 rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Meaux dans un litige l'opposant à la société [7] (la société).



A l'audience du 24 mars 2023 à 13h30, la caisse, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement. 



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. 

PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [4] ;



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

DIT que la [4] supportera la charge des dépens d'appel. 



La greffière Le président