Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 21 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02114 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS57



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05342





APPELANT

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007815 du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



INTIMEE

[Adresse 4]

Contencieux général - lutte contre la fraude

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [Z] [L] en vertu d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Laurence LE QUELLEC, Président de chambre 

M Raoul CARBONARO, Président de chambre 

Mme Natacha PINOY, Conseillère





Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Mme Laurence LE QUELLEC et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :



M. [W] [I] a interjeté appel du jugement n° RG : 18-05342 rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).



A l'audience du 20 mars 23 à 9h00, seule la caisse est représentée, bien que M. [I] ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience.



SUR CE :



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/02114 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie :



- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.





La greffière La présidente