Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 21 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHFM



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00406





APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3] 

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIMEE

Société [7]

[Adresse 8] 

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée à l'audience, ayant pour conseil Me Yael MREJEN, avocat au barreau de Paris, toque D2177





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha PINOY, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller



Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats



 

ARRET :



- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°RG : 18-00406 rendu le 13 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la société [7] (la société ).



A l'audience du 13 février 2023 à 9h00, le conseil de la caisse confirme les termes du courrier électronique par lequel le 7 février 2023 il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.



La société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par la société 

est parfait. 



Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. 





La greffière La présidente