Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 21 avril 2023

21/04/2023



N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUIZ





Décision déférée - 21 Décembre 2021 - Juge aux affaires familiales d'ALBI -21/00068



















[Y] [E]





C/



[H] [L]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°23/117

***

Le vingt et un Avril deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [Y] [E], 

demeurant [Adresse 7] 

[Adresse 7] 

[Localité 6]



Représenté par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur [H] [L], 

demeurant [Adresse 2] 

[Localité 5]



Représenté par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau D'ALBI



 

****** 



Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Albi en date du 21 décembre 2021 dans le litige familial opposant M. [Y] [E] à Mme [H] [L], relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.



Vu l'appel interjeté par M. [Y] [E] en date du 22 février 2022,



Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 2022 par M. [Y] [E] suivant lesquelles il demande :

- d'ordonner une expertise immobilière du terrain indivis situé [Adresse 1] cadastré KT [Cadastre 4] pour une superficie de 687 m2, cadastré KT [Cadastre 4], pour une superficie de 687 m2,

- de désigner tel expert qu'il plaira à la cour pour qu'il soit procédé à l'estimation du terrain avec la mission habituelle,

- de partager la rémunération de l'expert entre les parties,

- de réserver les dépens.



Vu les conclusions d'incident déposées le 26 janvier 2023 par Mme [H] [L] suivant lesquelles elle demande:

- de rejeter la demande d'expertise,

Subsidiairement,

- de juger que les frais de cette mesure seront à la charge de M. [Y] [E] ,

- de condamner en tout état de cause M. [Y] [E] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



L'incident a été retenu à l'audience du 24 mars 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Le magistrat de la mise en état est compétent, en application de l'article 789 5° du code de procédure civile, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;



Le jugement dont appel a fixé à 45.000 € la valeur du terrain parcelle KT [Cadastre 3] situé [Adresse 1] cadastré KT [Cadastre 4] pour une superficie de 687 m2, ce que conteste M. [Y] [E], 

Ces attestations d'agents immobiliers produites par les parties sont détaillées quant aux points forts et aux points faibles du terrain litigieux de sorte que, au vu de la pluralité d'évaluations et de leur caractère détaillé la mesure d'expertise sollicitée n'est pas justifiée. M. [Y] [E] sera débouté de sa demande. 



Les dépens et les frais non répétibles seront réservés pour être joints au fond.



L'affaire est renvoyée à la mise en état du 9 juin 2023 pour envisager sa fixation.







PAR CES MOTIFS



Caroline DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état



Rejetons la demande d'expertise formée par M. [Y] [E] ,



Réservons les dépens et les frais qui seront joints au fond



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 9 juin 2023 pour envisager sa fixation . 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT



C. CENAC C.DUCHAC



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