Cour d'Appel · 3ème chambre — 20 avril 2023

20/04/2023



N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGBI





Décision déférée - 30 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -21/00324























Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS

Organisme GROUPAMA D'OC

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS

Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS





Société NEWREST ESPAÑA

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEWREST GROUP HOLDING

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. NEWREST FRANCE

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. ISIDORE RESTAURATION

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. NEWREST RESTAURATION

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEWREST SERVAIR BELGIUM

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEWREST HELLAS

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL

Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°63/2023

***

Le vingt Avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTES



Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1], demeurant [Adresse 10])

assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS



Organisme GROUPAMA D'OC, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS



Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2], demeurant [Adresse 8])

assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS



S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 9]

assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMÉES



Société NEWREST ESPAÑA, demeurant sis [Adresse 15]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société NEWREST GROUP HOLDING, demeurant [Adresse 15]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A. NEWREST FRANCE, demeurant [Adresse 12]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE, demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, demeurant [Adresse 5]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. ISIDORE RESTAURATION, demeurant [Adresse 7]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A. NEWREST RESTAURATION, demeurant [Adresse 6]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES, demeurant [Adresse 11]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES, demeurant [Adresse 16]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société NEWREST SERVAIR BELGIUM, demeurant [Adresse 17]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V, demeurant [Adresse 18]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société NEWREST HELLAS, demeurant [Adresse 14]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL, demeurant [Adresse 13]

assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE







Vu l'appel interjeté le 10/01/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 avril 2023 ;



Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance et d'action ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



 I. ANGER C.BENEIX-BACHER