Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00694 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YM

N° de Minute : 702







Ordonnance du dimanche 23 avril 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [V]

né le 14 Décembre 1998 à [Localité 2] -CONGO

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office 





INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée d'Antoine WADOUX, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 avril 2023 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 23 avril 2023 à 15 h 52



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [L] [V] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [L] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 avril 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



M. [L] [V], de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pris le 20 avril 2023 par la préfète de l'Oise et d'une obligtion de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le même jour.



Par requête en date du 21 avril 2023, la préfète de l'Oise a sollicité l'autorisation de prolonger la rétention pour une durée supplémentaire de 28 jours maximum dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par requête en date du 21 avril 2023, M. [L] [V] a contesté la régularité de la requête de placement en rétention administrative.



Par ordonnance en date du 22 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a:

- prononcé la jonction avec l'affaire RG n°23/1920,

- rejeté le recours en annulation de M. [L] [V],

- autorisé l'autorité administrative à retenir M.[L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-huit jours soit jusqu'au 20 mai 2023.



M. [L] [V] a interjeté appel de cette décision.



En cause d'appel, M. [L] [V] invoque un moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence.





MOTIFS DE LA DECISION



De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.



Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.





Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.



Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.



La décison du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens pourront être appréciés par la cour d'appel.





Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle



L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :

Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.



A ce titre, il peut être légitimement être considéré par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de 'résidence effective' soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.



L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les 'garanties de représentation' de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les 'risques de fuite' présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.



Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l'ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l'étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en considération le fait que M. [V], qui n'est pas en possession de titre de voyage en cours de validité, a fait l'objet d'une condamnation à la peine de huit mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Senlis le 17 octobre 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Beauvais le 18 avril 2018 pour des faits de vol et d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny le 28 mai 2019 pour des faits de transport et détention non autorisée de stupéfiants.



En outre, l'absence de passeport en cours de validité ne permet pas d'écarter automatiquement une assignation en résidence administrative, cette seule circonstance ne caractérise pas pour autant l'erreur d'appréciation.



L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.



A ce titre il importe de rappeler qu'il appartient à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative.



S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle, il échet de préciser que ce dernier disposait de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

 

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en considération le fait que si M. [V] déclare une adresse sur la commune de [Localité 3], il n'apporte pas de justificatif au soutien de ses allégations et qu'il ne justifie être en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.



Par ailleurs, si M. [V] fait état de ce qu'il bénéficie d'une adresse stable chez sa tante domiciliée au [Adresse 1], ayant déclaré cette adresse lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français le 6 mars 2023, la seule attestation d'hébergement de Mme [I] [W] établie le 22 avril 2023 est insuffisante à caractériser une domiciliation effective et permanente au domicile de sa tante.





Il s'en suit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de l'appelant ne peut être retenue.



En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.





Sur l'assignation à résidence administrative



Aux termes des articles L.731-1et L.732-2 du code de l'entrée et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné à l'article L.612-2 3° qu'il se soustraie à cette obligation.



Il s'en suit que le fait de disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, au cas d'espèce, légitiment être considérée par l'autorité préfectorale comme néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.



Si M. [V] produit une attestation établie par Mme [I] [W] en date du 22 avril 2023 indiquant héberger M. [V] à son domicile situé [Adresse 1] depuis le mois de décembre 2020 ainsi que des certificats de scolarité établissant la scolarité en France de M. [V] depuis le mois de septembre 2003, ces seuls éléments sont insuffisants à caractériser le caractère effectif et permanent de sa domiciliation sur [Localité 6] de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'administration a correctement motivé sa décision au vu des éléments dont elle disposait.



Ce moyen sera donc écarté.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la retention.



La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.





Sur la notification de la décision à M. [V]



En application de l'article R.743-19 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger ou à son conseil s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.



Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [L] [V] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



















PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable,



CONFIRME l'ordonnance entreprise,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [V] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Antoine WADOUX, greffier









Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 23 avril 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [V]



Le greffier













N° RG 23/00694 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YM



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [L] [V]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [V] le dimanche 23 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Orlane REGODIAT le dimanche 23 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 23 avril 2023













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