Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 21 avril 2023

Ordonnance n° 23/371









 N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIA











J.L.D. NIMES

20 avril 2023













[F] [T]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 21 AVRIL 2023



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Isabelle DELOR, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire national prononcée le 28 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 mars 2023, notifiée le même jour à 10h45 concernant :



M. [C] [N] [F] [T]

né le 06 Décembre 1996 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 19 avril 2023 à 15h29, enregistrée sous le N°RG 23/1986 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2023 à 15h28 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [N] [F] [T]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 avril 2023 à 10h45,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [N] [F] [T] le 21 Avril 2023 à 10h29 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, 



Vu la comparution de Monsieur [C] [N] [F] [T], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Elodie TONIAZZO, avocat de Monsieur [C] [N] [F] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [C] [N] [F] [T] a été condamné le 28 janvier 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive.



A sa levée d'écrou le 21 mars 2023 à 10h45, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 20 mars 2023.



Par requêtes du 22 mars 2023, Monsieur [C] [N] [F] [T] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 23 mars 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] [N] [F] [T] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée par la Cour d'appel le 24 mars 2023.



Par requête en date du 19 avril 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [N] [F] [T] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 20 avril 2023 à 15h28, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] [N] [F] [T] a interjeté appel de cette ordonnance, le 21 avril 2023, à 10h29.



Sur l'audience, Monsieur [C] [N] [F] [T] indique que :

il a terminé sa peine en prison et il souhaite partir en Italie pour reconnaître son fils et établir sa filiation,

il doit consulter pour son bras fracturé, il a tellement souffert qu'il a perdu quatre kilos, il a besoin de trois,

sa santé se dégrade dans le centre.



Son avocate se désiste du moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Sur les diligences, en revanche, elle soutient que la saisine des autorités algériennes au mois de mars n'ont été suivies d'aucune autre démarche comme une relance par exemple, comme l'administration l'a fait avec les autorités tunisiennes. 



Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] [N] [F] [T] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présencea été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [C] [N] [F] [T] soulève l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration. Ce moyen est recevable.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [N] [F] [T] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

 La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités tunisiennes le 24 mars 2023, et une audition consulaire s'en est suivie le 6 avril. L'administration a procédé à une relance de ces autorités le 19 avril ; ces dernières ont répondu qu'une enquête approfondie était en cours. En parrallèle, l'administration a saisi les autorités algériennes. 



Si aucune relance n'est intervenue auprès des autorités algériennes depuis le 23 mars, il y a lieu de considérer que l'administration ne peut être tenu pour responsable des man'uvres de Monsieur [C] [N] [F] [T] pour échapper à la mesure d'éloignement, et que l'administration n'est pas soulise à une obligation de relance, alors qu'elle s'adresse à des autorités souveraines sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de coercition. En l'état, les diligences utiles sont caractérisées.



 Force est donc de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [N] [F] [T] fondée en droit. Le moyen sera donc rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [N] [F] [T] :



Monsieur [C] [N] [F] [T] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Monsieur [C] [N] [F] [T] ne produit aucun élément de nature à caractériser une incompatibilité de la mesure avec son état de santé et plus précisément avec sa fracture du bras. Sa situation familiale, non prouvée, en Italie, pays où il n'a pas de droit, ne permet pas non plus une autre mesure que celle actuellement en cours.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [N] [F] [T] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 21 Avril 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,























' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à [C] [N] [F] [T].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [N] [F] [T], pour notification au CRA

Me Elodie TONIAZZO, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de NIMES

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention