Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOYO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2023, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [W] [X] [F]

né le 16 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité haïtienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 21 avril 2023 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



Ayant pour conseil Me JeanRigobert Tsika Kaya, informé le 21 avril 2023 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 21 avril 2023 à 11h45 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de M. [G] [W] [X] [F] ; 



- Vu l'appel interjeté le 20 avril 2023, à 22h20, par M. [G] [W] [X] [F] ;



- Vu les observations du conseil de M. [G] [W] [X] [F] reçues le 21 avril 2023 à 13h58 ;











SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [G] [W] [X] [F], sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire, étant rappelé que l'organisation sanitaire du centre de rétention relève de la compétence exclusive du juge administratif ; 



La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; la violation de l'article 66 de la constitution n'étant nullement démontrée en l'espèce, l'intéressé ayant pu faire valoir ses moyens de défense devant le premier juge et la fixation d'une rendez-vous par l'administration à l'intéressé, postérieur à la décision de prolongation de la rétention n'ayant aucune incidence sur la procédure de rétention en cours, le juge étant incompétent pour connaitre du droit au séjour de l'intéressé. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 22 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.